Amendement n° DN307

M. Thomas Gassilloud (EPR). Je vais aller un peu à contre-courant en rappelant qu’il n’y a pas si longtemps, les jeunes hommes de notre pays étaient soumis à un an de service militaire. La mesure proposée n’est donc pas extrêmement contraignante, notamment à l’ère du numérique. Pour les besoins de la défense, il est vraiment important que chaque citoyen participe à la JDC et s’assure que ses coordonnées soient correctement mises à jour, comme cela se fait déjà avec l’administration fiscale.

Si la participation à la JDC donne lieu à des mesures fortement incitatives – elle est nécessaire pour passer le permis de conduire ou le baccalauréat –, à ma connaissance, aucune mesure n’est prévue pour cette obligation déclarative. Le risque est que celle-ci ne soit pas respectée, rendant la mise à jour purement théorique. Je propose donc, pour ouvrir la discussion, de prévoir une amende forfaitaire pour celui qui ne mettrait pas à jour ses coordonnées.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Une obligation sans sanction est généralement vaine. Spontanément, je pourrais donc partager votre analyse et, pour tout vous dire, j’étais fortement tenté d’aller en ce sens. Toutefois, à l’heure où nous avons un besoin majeur d’unité nationale, et alors qu’une partie de la commission s’oppose à cette proposition innovante, y aller progressivement n’est pas forcément une mauvaise idée. Il sera toujours temps, si l’actualisation ne fonctionne pas, de trouver une autre solution. Avis très réservé.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je comprends l’objectif d’assurer l’efficacité de l’obligation d’actualisation des données. Toutefois, il existe probablement une autre solution que la sanction. Ainsi, l’obligation de recensement fonctionne bien parce qu’elle conditionne le droit de s’inscrire à un concours ou au permis de conduire ; c’est très incitatif. Il serait peut-être nécessaire de réfléchir, dans le même esprit, à conditionner certains droits au respect de l’obligation de mise à jour. Le présent texte ne prévoit pas de telles conditions, mais je suis prête à y travailler. À ce stade, j’émets donc un avis défavorable sur cette proposition de création d’une sanction financière.

M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC). Il est assez cocasse d’être aussi déconnecté du réel tout en parlant de l’application Défense+ !

Tout d’abord, sur la question de la constitution des données, notre collègue Aurélien Saintoul a eu la bonne intuition : pourquoi créer un dispositif ad hoc alors que l’administration fiscale est plutôt réputée pour sa dématérialisation et dispose probablement de la base de données la plus aboutie ?

Par ailleurs, vous proposez de créer une amende de 100 euros. Dans un pays où un tiers des allocataires potentiels du RSA n’en font pas la demande, il faut mesurer la distance que l’on peut avoir parfois à l’administration ! Si cet amendement est adopté, il aura pour conséquence de taper sur les plus fragiles, les plus éloignés de tous ces sujets, alors qu’ils sont ceux vers lesquels il faut se tourner en priorité lorsqu’on évoque l’unité nationale et le lien armée-nation. Je suis donc très surpris par cette proposition. J’en comprends le mécanisme, mais elle risque d’être extrêmement contre-productive.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). On s’interroge sur les modalités de recouvrement de cette amende forfaitaire : pour que les personnes concernées reçoivent leur amende, il va bien falloir qu’on sache où elles habitent ! Vous voyez le degré d’absurdité dans laquelle on va sombrer.

Je rappelle à nouveau que, dans ce pays, des millions de personnes sont mal inscrites sur les listes électorales. Manifestement, cela ne suscite pas la mobilisation générale – je soupçonne que certains s’accommodent très bien de cet état de fait, et que les personnes qui ne sont pas inscrites sur les listes électorales ne les intéressent pas beaucoup. Il faut arrêter de créer des usines à gaz. Nous avons les moyens de trouver des solutions – arrêtons de casser les pieds aux gens !

Mme Anna Pic (SOC). Une amende forfaitaire est profondément inégalitaire : un PDG de 48 ans qui gagne 1 million par an aura évidemment beaucoup moins de mal à payer cette amende qu’un étudiant qui rame dès le quinze du mois. C’est vraiment une très mauvaise idée.

Par ailleurs, on comprend pourquoi vous insistez sur le terme de « mobilisation » dans cette nouvelle mouture de la journée défense et citoyenneté que, pourtant, notre groupe voulait voir évoluer et recentrer sur la défense. Vous allez raviver la crainte qui avait émergé lors du congrès des maires. Je ne crois pas que nous ayons besoin de cela en ce moment.

Mme Delphine Batho (EcoS). Nous avons besoin que l’ensemble des citoyennes et des citoyens partagent la compréhension de la nouvelle situation géopolitique et des risques pour le pays – je pense que c’est le cas pour l’immense majorité d’entre eux – et qu’ils soient prêts à s’engager, quelle que soit la forme de leur engagement. Cela se vérifie déjà puisque, si j’ai bien compris, nous ne sommes pas en mesure d’accueillir toutes les personnes qui se présentent pour être réservistes.

Cet amendement me paraît donc totalement contre-productif concernant l’engagement pour la nation, qu’il soit civique ou militaire, parce qu’il entraîne le débat sur un terrain coercitif et produira le résultat exactement inverse de celui que l’on recherche.

M. Thomas Gassilloud (EPR). Je voudrais quand même rappeler à tous les intervenants que la mise à jour sur l’application Défense+ ne prendrait que quelques minutes. À mon sens, ce qui fait le bon fonctionnement de la JDC et ce qui donne du sérieux à cette journée, c’est sa quasi-obligation. Quand les jeunes y participent, ils ont vraiment le sentiment de répondre à un devoir. Du reste, en début de journée, il leur est rappelé qu’ils ont le statut d’appelés du contingent : cela leur donne quelques responsabilités, ce qui joue tout de suite sur leur comportement.

Je pense que l’on peut retravailler ce sujet d’ici la séance publique – je salue d’ailleurs les évolutions proposées par Mme la ministre. Cela étant, il faut quand même que nous trouvions les conditions d’une assez bonne mise à jour des fichiers, sans devoir attendre une prochaine LPM. Je retire donc mon amendement.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Le gouvernement n’a pas donné d’avis favorable à cet amendement et s’est montré très clair sur le fait que l’on part de la base de la DSNJ, qui recense tous les Français de 16 ans. La question qui se pose est donc celle de notre capacité à en assurer le suivi. Nous ne sommes pas en train de réinventer quelque chose de très compliqué. L’article 23 vise à maintenir le lien en nous assurant que la mise à jour est effective, sans pour autant nous placer dans une logique coercitive. J’ai évoqué le recensement, qui conditionne la possibilité de passer des examens, mais nous pourrons réfléchir à d’autres propositions – pourquoi pas en lien avec la DGFIP – pendant la suite du débat.

L’amendement est retiré.