Amendement n° DN305
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :
« mobilisation »,
les mots :
« défense et citoyenneté ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 10, 24, 26, 28, 31.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots :
« les mots : « défense et citoyenneté » sont remplacés par les mots : « de mobilisation » et ».
V. – En conséquence, supprimer les alinéas 17, 22, 33, 35, 36 et 37
VI. – En conséquence, à l’alinéa 34, supprimer les mots :
« les mots : « défense et citoyenneté » sont remplacés par les mots : « de mobilisation » et ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de maintenir l'appellation « journée défense et citoyenneté » en lieu et place de la dénomination de « journée de mobilisation » introduite par l'article 23 du projet de loi.
En conservant l'intitulé actuel, cet amendement garantit la reconnaissance d'un parcours qui lie indéfectiblement les droits civiques au devoir de défense, tout en évitant une confusion sémantique avec les régimes de mobilisation opérationnelle ou de réserve. Un nouveau changement de nom risquerait de nuire à la bonne connaissance de cette journée alors que nombreux français la qualifient encore de JAPD, malgré un changement de nom il y à 15 ans.
Enfin, cette proposition assure une stabilité juridique et technique en maintenant des références textuelles cohérentes avec le code du travail et le code de la défense, sans nécessiter de coûteuses refontes des systèmes d'information et des certificats de participation déjà identifiés par les usagers et les administrations.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 22/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 21 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement DN305 de M. Thomas Gassilloud
M. Thomas Gassilloud (EPR). Pour ma part, je me réjouis de la réforme de la JDC.
D’une part, parce qu’elle résulte d’une volonté politique assumée, d’abord de Sébastien Lecornu, puis de vous-même, madame la ministre, avec un recentrage sur les enjeux de défense. C’est une journée au cours de laquelle on assumera de dire qui sont nos adversaires, de faire pratiquer des exercices de tir et d’associer pleinement les jeunes aux enjeux de défense. Cette réforme a sans doute fait l’objet de nombreux débats au ministère des armées.
D’autre part, parce qu’elle prévoit une mise en œuvre efficace et économique de la part des équipes du ministère, notamment de la DSNJ ; la plupart des produits utilisés dans le cadre de la JDC sont fabriqués en France. Je tiens à remercier l’ensemble de ceux qui contribuent aux JDC, en particulier le général Pierre-Joseph Givre, actuel DSNJ.
J’ai déposé cet amendement, qui vise à maintenir le nom de cette journée, parce que je ne comprends pas la pertinence de le changer. Il permet d’expliquer clairement ce qu’est cette journée, au moment où l’on indique que la défense est l’affaire de tous les citoyens. Ces derniers risquent en outre d’être perdus par ce changement, alors que l’on souhaite renforcer leur volonté de se défendre. Enfin, changer à nouveau de nom entraînera des dépenses inutiles.
La loi qui a changé la JAPD, la journée d’appel de préparation à la défense, en JDC date de 2010 ; nombre de nos concitoyens parlent encore de JAPD. Modifier à nouveau le nom, c’est accepter que dans dix ans, certains parleront encore de JAPD et de JDC.
M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. J’ignore si vos rapporteurs auraient choisi le nom qui a finalement été retenu, mais il est certain que JAPD et JDC sont des sigles trop administratifs.
Le changement voulu dans le projet de loi n’est pas qu’un changement de degré, mais un véritable changement de nature : modifier le nom de cette journée fait donc sens.
Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. L’objectif de ce changement est de recentrer la journée sur les fondamentaux de la défense, avec des mises en situation qui permettent aux jeunes de découvrir à la fois ce que sont nos armées, les enjeux de la situation mondiale et les principes de la défense nationale. C’est tout cela qui est présenté dans les nouveaux modules.
Parallèlement, les jeunes Français devront également répondre à un questionnaire dans lequel on les interrogera sur un engagement éventuel vis-à-vis de la nation, sur une base volontaire. Il s’agit d’un service national, avec un engagement au sein des forces armées qui peut être limité dans le temps. C’est donc bien une mobilisation de forces potentielles qui a été envisagée par mon prédécesseur et désormais premier ministre, Sébastien Lecornu. Un moment de rencontre et de mobilisation pour le pays : tel est le sens du dispositif présenté dans ce texte.
M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC). Je soutiens cet amendement pour deux raisons. La première, c’est qu’il faut mesurer la distance de certains de nos concitoyens vis-à-vis de tous ces débats. Changer de nom nécessitera de recréer du lien, de réexpliquer. La deuxième, c’est que tout cela a un coût. Je ne sais pas si un rapport parlementaire ou un rapport du gouvernement a été publié sur le coût de la réforme de 2010, mais il est parfois plus judicieux de ne pas tout changer.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Je me réjouis tout d’abord que l’amendement de notre collègue ne lui ait pas valu d’être taxé de pusillanimité, comme cela aurait pu être le cas puisque, manifestement, il n’est pas à l’aise avec le terme de mobilisation.
Ensuite, je ne vois pas comment la journée de mobilisation pourrait ne pas se transformer en JDM, autrement dit en un sigle comme un autre.
Enfin, le rapporteur lui-même a dit qu’il voyait dans cette réforme non pas un changement de degré, mais un changement de nature. Or j’avoue que c’est ce dernier qui m’inquiète. Nous aurions pu être d’accord avec un changement de degré. Je suis tout à fait partisan d’expliquer la réalité du monde et sa dureté, sans pusillanimité et sans hypocrisie, aux jeunes gens et aux jeunes filles de notre pays : ils sont capables de voir le monde en face. En revanche, selon le rapporteur, les cérémonies devant les monuments aux morts, le 11 novembre et le 8 mai, rendent hommage à des mobilisés. Voilà précisément ce que nous ne voulons pas : instiller dans l’esprit de nos concitoyens l’idée que cette journée est le préalable à une levée en masse ou à un envoi vers la guerre. C’est autre chose que nous voulons, d’une manière générale, et je crois que c’est partagé. Le mot « mobilisation » est très connoté et renvoie à bien d’autres choses que ce que nous voudrions faire entendre aux jeunes.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Il est important de bien préciser le contenu de la journée de mobilisation. Les nombreux parlementaires qui ont assisté à des JDC ont pu voir le travail effectué : ce sont le sentiment d’appartenance et les valeurs de la République qui sont présentés aux jeunes citoyens de notre pays. Une mise en situation permet de découvrir le contexte dans lequel nous évoluons ainsi que le format de nos armées. Après une épreuve de tir, des échanges, notamment à l’heure du repas pris en commun, permettent de découvrir les métiers proposés par les armées.
La notion de mobilisation signifie que l’on donne à chaque jeune l’opportunité de se sentir citoyen, avec les droits et les devoirs de tout citoyen. À 16 ans, pour la première fois, ils pourront se dire : « Je suis mobilisé, je suis citoyen. » C’est cette rencontre, organisée autour des valeurs de la République, qui est mise en avant dans la dénomination de la journée.
M. Thomas Gassilloud (EPR). Pour ma part, je n’ai pas de problème avec la mobilisation en tant que telle, mais je pense qu’il faut privilégier la stabilité, tant pour assurer la lisibilité du dispositif que dans un souci d’économie. De plus, le contenu de la journée est suffisamment disruptif pour ne pas avoir besoin d’en rajouter avec un changement de nom. Toutefois, comme je pense que nous avons besoin de consensus sur ce sujet, je retire l’amendement ; nous aurons le temps d’en reparler d’ici la séance publique.
Mme Anna Pic (SOC). Je le reprends !
M. le président Jean-Michel Jacques. Il est possible de reprendre un amendement en séance mais pas en commission. Il faudra donc le redéposer en séance.
L’amendement est retiré.