Amendement n° DN304
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« ainsi que de la nécessité de préserver la compétitivité des équipements concernés sur les marchés à l’export ».
Ce que ça change · analyse IA
Introduire la compétitivité à l'export dans le calcul des redevances dues à l'État pour ne pas pénaliser les industriels.
Intention : L'auteur cherche à limiter la charge financière des industriels de défense en transformant une obligation de remboursement en une variable ajustable selon les enjeux commerciaux. Le rejet souligne la volonté de l'État de verrouiller une ressource financière indispensable pour financer la recherche future, au risque de peser sur les marges des entreprises.
L'amendement visait à créer un levier de négociation ou de réduction des redevances versées à l'État au nom de la compétitivité internationale des équipements français. Le rejet de cet amendement par le gouvernement et le rapporteur confirme que le législateur privilégie la sécurisation d'une recette budgétaire pour l'État (le retour sur investissement public en R&D) plutôt que la flexibilité tarifaire pour les industriels. Le débat révèle que l'État considère la redevance non pas comme un frein, mais comme un outil de financement de la souveraineté, déjà encadré par des usages (CCAG armement) qui n'altèrent pas la position de leader de la France à l'export.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à introduire une prise en compte explicite de la compétitivité à l’export dans la fixation des redevances dues à l’État.
Si le principe de retour sur investissement public est légitime, son application ne doit pas conduire à pénaliser la capacité des industriels français à se positionner sur les marchés internationaux. Dans certains cas, le niveau des redevances peut contribuer à renchérir artificiellement le coût final des équipements, au détriment de leur compétitivité.
Or, les exportations jouent un rôle déterminant dans l’équilibre économique de la base industrielle et technologique de défense, en permettant d’amortir les coûts de développement et de soutenir les capacités de production.
Cet amendement vise donc à introduire une approche plus équilibrée, permettant de concilier la juste rémunération de l’investissement de l’État avec la nécessité de préserver la compétitivité des équipements français à l’export.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 22/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement DN304 de Mme Catherine Rimbert
Mme Catherine Rimbert (RN). Cet amendement concerne la compétitivité de notre industrie de défense à l’export. Si l’État est légitime à vouloir un retour sur investissement, des redevances trop élevées pourraient renchérir artificiellement le prix des équipements. Cela peut faire la différence dans un marché international très concurrentiel. Les exportations sont essentielles pour l’équilibre économique de notre industrie : elles permettent d’amortir les coûts, de maintenir les chaînes de production et de soutenir l’innovation. Nous entendons trouver un équilibre permettant de rémunérer l’État sans pénaliser les industriels. Si l’on ne vend plus, c’est toute la filière industrielle française qui s’en trouvera affaiblie.
M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Avis défavorable. Si nous partageons tous l’objectif de compétitivité, la rédaction de l’amendement me laisse dubitatif.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Avis défavorable également. Si chacun comprend le sens de l’amendement, l’aspect normatif est un peu plus difficile à appréhender.
Définir le critère de préservation de la compétitivité à l’export me semble difficile. Du reste, les redevances de demain ne nuiront pas plus à l’export que celles d’aujourd’hui. Il existait auparavant une base contractuelle, qui n’était jamais respectée. Introduire une base législative permettra, dès lors qu’une aide en R&D aura été allouée, un retour à l’État afin d’aider d’autres entreprises selon la même logique. Les taux proposés s’inspireront de ceux appliqués dans le cahier des clauses administratives générales « armement », qui n’empêchent pas la BITD de tenir son rang de deuxième exportateur mondial. Chacun s’accordera à reconnaître la nécessité de conserver cette ressource, compte tenu de l’importance de la défense dans la balance commerciale de notre pays.
La commission rejette l’amendement.