Amendement n° DN303
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 57 par les mots :
« , le recours à ce programme ne devant pas conduire à retarder excessivement le renouvellement capacitaire, au risque de créer une rupture opérationnelle. »
Ce que ça change · analyse IA
Garantir la priorité du renouvellement de la flotte française sur la coopération européenne, pour éviter toute rupture de capacité.
Intention : Sanctuariser l'autonomie et la disponibilité immédiate des forces françaises face aux risques de dépendance ou de retard induits par les projets de défense européens.
L'amendement tente d'introduire une clause de sauvegarde de la souveraineté opérationnelle face aux impératifs de l'intégration européenne (programme EPC). En proposant d'insérer ce rappel dans le rapport annexé, l'auteur cherche à créer un garde-fou juridique et politique : la coopération ne doit pas devenir un obstacle au maintien des capacités de la Marine nationale. Son rejet indique que le législateur privilégie l'adhésion au calendrier et aux objectifs de la coopération européenne, refusant de subordonner la synergie européenne à une condition de continuité nationale qui pourrait paralyser les projets communs.
Exposé sommaire
Le programme EPC constitue une coopération importante pour la modernisation de la flotte, mais il importe que cette démarche ne retarde pas le renouvellement des capacités opérationnelles de la marine nationale. Cet amendement vise à rappeler que la recherche d’une synergie européenne ne doit pas se faire au détriment de la continuité des moyens disponibles et de la préparation opérationnelle des forces.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).