Amendement n° DN302
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois, un rapport évaluant le niveau de dépendance de la France aux fournisseurs étrangers dans les domaines critiques de la défense, notamment en matière de systèmes d’armes, de composants stratégiques et de technologies sensibles. Ce rapport identifie les vulnérabilités majeures et propose les mesures nécessaires à leur réduction.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de six mois, un rapport détaillant le niveau de dépendance de la France à l’égard des fournisseurs étrangers dans les domaines critiques de la défense et formulant des propositions concrètes pour y remédier.
La sécurité et la souveraineté de la Nation reposent sur la capacité de la France à maîtriser pleinement les chaînes d’approvisionnement et les technologies critiques dans le domaine de la défense. Or, la complexité croissante des systèmes d’armes, la mondialisation des échanges industriels et la concentration de certaines capacités à l’étranger exposent notre base industrielle et technologique de défense à des risques de dépendance stratégique.
Dans un contexte international marqué par une intensification des tensions et des besoins capacitaires, il est essentiel de disposer d’une évaluation précise de ces dépendances. Une telle analyse est indispensable pour identifier les vulnérabilités susceptibles d’affecter notre autonomie stratégique, qu’il s’agisse de composants essentiels, de technologies sensibles ou de savoir-faire critiques.
Cet exercice de transparence et de prospective constitue une étape nécessaire pour renforcer la résilience de notre outil de défense, sécuriser les approvisionnements stratégiques et garantir la pleine souveraineté de nos capacités industrielles et technologiques.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 22/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement DN302 de Mme Catherine Rimbert
Mme Catherine Rimbert (RN). Les discours sur la vulnérabilité et la dépendance de notre pays ne s’appuient pas forcément sur un état des lieux précis, si bien que nous avançons à l’aveugle. Dans quels domaines dépendons-nous de fournisseurs étrangers ? Pour quels composants et quelles technologies ? Nous demandons un rapport pour objectiver ces dépendances et identifier les failles.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Dans nos discussions d’hier sur les capacités de nos armées, vous avez par exemple adopté un amendement demandant un rapport sur les catapultes. Avis défavorable.
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Il y a à peine une quinzaine de jours, nous avons examiné en commission un rapport d’information de nos collègues François Cormier‑Bouligeon et Aurélien Saintoul, qui portait exactement sur la même question : les dépendances militaires de la France vis-à-vis de l’étranger.
La commission rejette l’amendement.