Amendement n° DN300
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 56, insérer l'alinéa suivant :
« Pour autant, la commande de nouvelles frégates devra être obligatoire dans les années à venir, au vu de la conflictualité montante du monde, et surtout de la tension qui peut exister dans notre ZEE, notamment en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. »
Ce que ça change · analyse IA
Inscrire l'obligation d'augmenter le nombre de frégates pour répondre aux tensions maritimes, face à un gouvernement qui privilégie la prolongation des bâtiments actuels.
Intention : Forcer l'État à engager des dépenses de construction navale supplémentaires pour garantir une souveraineté maritime face aux menaces émergentes.
L'amendement cherche à transformer une intention politique de renforcement naval en une obligation de programmation inscrite dans la loi. Il oppose une vision de rupture (besoin de nouveaux bâtiments pour répondre à l'instabilité mondiale) à une vision de continuité et de gestion de l'existant portée par le rapporteur (prolongation des frégates actuelles et montée en puissance des patrouilleurs). Le rejet de l'amendement confirme que le législateur, via le rapporteur, refuse de contraindre la programmation militaire par des objectifs chiffrés ou des obligations de moyens, préférant laisser la flexibilité de la planification de la défense aux autorités de l'État.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à affirmer la nécessité d’augmenter, dans les années à venir, le nombre de frégates de la Marine nationale.
Le contexte stratégique se dégrade rapidement, avec un retour des conflits de haute intensité et une montée des tensions sur les espaces maritimes. La France est particulièrement concernée en raison de l’étendue de sa zone économique exclusive, qui impose une présence navale crédible sur l’ensemble de ses façades, y compris outre-mer.
Les tensions observées notamment en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française rappellent l’importance de disposer de moyens adaptés pour assurer des missions de souveraineté, de protection et de dissuasion. Dans ce cadre, les frégates jouent un rôle central.
Or, le format actuel apparaît insuffisant au regard de ces enjeux. Il est donc nécessaire d’anticiper dès à présent son renforcement afin de garantir, dans la durée, la crédibilité de la posture maritime française.
Cet amendement vise ainsi à inscrire clairement cet objectif dans la programmation
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 21/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement DN300 de Mme Catherine Rimbert
Mme Catherine Rimbert (RN). Cet amendement part d’un constat simple : le monde devient plus instable et la mer est redevenue un espace de tension. La France a l’une des plus grandes zones économiques exclusives au monde, notamment en outre-mer. Pourtant, nos moyens navals restent limités. Les frégates sont au cœur de notre capacité d’action mais le format est insuffisant au regard des enjeux. L’amendement vise à inscrire dans la LPM la nécessité de renforcer notre flotte. Il faut être cohérent : on ne peut pas afficher des ambitions stratégiques sans se donner les moyens de les tenir.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. Je pense que vous parlez des frégates de surveillance, puisque vous évoquez la zone économique exclusive. Il est vrai que ces bâtiments datent de 1992. La marine a fait faire une expertise qui montre qu’elles peuvent être prolongées. Cette prolongation est intéressante car nous savons qu’il faut les renouveler : d’une part, il y a des contraintes de taille pour les faire entrer dans les docks et dans les lieux où l’on peut les entretenir outre-mer ; d’autre part, ces frégates patrouillent dans une zone économique exclusive sans équivalent dans le monde, exception faite de celle des États-Unis. Nous avons donc besoin de bateaux avec une forte allonge, qui soient capables de partir de La Réunion pour descendre très sud. Le programme EPC (European Patrol Corvette) est le cadre de la réflexion sur le sujet ; il réunit, de mémoire, la France, l’Espagne, l’Italie, le Portugal et la Grèce. Puisqu’une prolongation est possible, il faut laisser du temps au temps.
J’ajoute, au sujet du renforcement capacitaire, que les patrouilleurs outre-mer qui sont en train d’être livrés – et dont certains sont déjà opérationnels –, font trois fois la taille des patrouilleurs d’antan : 400 tonnes contre 1 300 tonnes pour les plus récents, avec une grande allonge, du drone et des capacités de transmission. Au total, avec les frégates de surveillance, les patrouilleurs outre-mer et les BSAOM (bâtiments de soutien et d’assistance outre-mer), même si leurs missions ne sont pas tout à fait les mêmes, nous remplissons pour le moment le contrat opérationnel, même s’il faut penser à demain et au remplacement des frégates de surveillance. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.