Amendement n° DN298
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’article L. 2335‑23 du code de la défense, il est inséré un article L. 2335‑24 ainsi rédigé :
« Art. L. 2335‑24. – Le recours à des financements extérieurs, notamment européens, dans le cadre des marchés de défense et de sécurité ne peut avoir pour effet de conditionner les choix capacitaires ou industriels au détriment des intérêts stratégiques nationaux. »
Ce que ça change · analyse IA
Interdiction de laisser les financements extérieurs, notamment européens, dicter les choix d'équipements et de stratégie de défense.
Intention : Verrouiller juridiquement l'indépendance de la stratégie de défense française en empêchant que la dépendance financière envers l'Europe ne se transforme en dépendance politique ou industrielle.
L'amendement visait à sanctuariser la souveraineté décisionnelle de la France en matière de défense face à la montée en puissance des financements européens (EDIP, SAFE). Le débat révèle une fracture idéologique profonde : d'un côté, une volonté de verrouiller juridiquement l'autonomie nationale pour éviter toute influence de la Commission européenne sur les choix industriels et capacitaires ; de l'autre, une vision pragmatique de la coopération où le financement est perçu comme un levier de puissance et un moteur pour l'exportation de l'industrie française. Le rejet de l'amendement confirme l'intention du législateur de ne pas créer de barrière juridique supplémentaire, considérant que la souveraineté est déjà garantie par les traités européens et que l'intégration financière est un outil de rayonnement plutôt qu'une menace de subordination.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à poser un principe de vigilance dans le recours aux financements extérieurs, notamment européens, dans le domaine de la défense.
Ces financements peuvent constituer une opportunité, en permettant de soutenir certains programmes ou d’alléger la contrainte budgétaire pesant sur l’État. Ils ne sont donc pas, par principe, à écarter. Toutefois, ils ne doivent en aucun cas conduire à orienter ou contraindre les choix capacitaires et industriels de la France.
En effet, les modalités d’accès à ces financements s’accompagnent parfois de conditions implicites ou explicites, pouvant influencer la nature des programmes retenus, les partenaires industriels associés ou encore les orientations technologiques privilégiées. À terme, ces mécanismes peuvent réduire la marge de manœuvre nationale et conduire à des arbitrages qui ne répondent pas pleinement aux besoins opérationnels des armées.
Dans un contexte stratégique marqué par le retour des rapports de force et la nécessité de préserver une autonomie d’action pleine et entière, il apparaît essentiel que la France conserve la maîtrise de ses choix en matière d’équipements militaires. Cette exigence vaut tant pour la définition des capacités que pour l’organisation de la base industrielle et technologique de défense.
Le présent amendement ne remet pas en cause le principe de coopérations ou de financements extérieurs, mais vise à en fixer clairement la limite : ils ne doivent jamais se faire au détriment des intérêts stratégiques nationaux.
Il s’agit, en somme, de rappeler une évidence : en matière de défense, le financement ne doit pas dicter la stratégie.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 22/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement DN298 de Mme Catherine Rimbert
Mme Catherine Rimbert (RN). En matière de défense, le financement ne doit pas décider à notre place. Les financements extérieurs, notamment européens, auxquels nous avons de plus en plus recours, peuvent être utiles, mais ils risquent d’orienter, voire de contraindre nos choix, surtout quand Mme von der Leyen s’autorise à donner son avis sur des sujets de défense, ce qui n’est pas son droit. Ce sont nos armées et nos intérêts stratégiques qui sont en jeu, et non ceux de la fameuse « Europe de la défense » si chère à Emmanuel Macron. Le présent amendement ne ferme aucune porte ; il accepte les financements extérieurs, mais jamais au prix de notre liberté de décision.
M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Le droit autorise, interdit ou prescrit. Du point de vue juridique, l’application de votre amendement s’avérerait donc compliquée.
Par ailleurs, cet amendement sous-entend que le fait de profiter de financements européens de type EDIP (Programme européen pour l’industrie de la défense) ou SAFE (Sécurité pour l’action en Europe) conduirait à devoir soumettre nos choix à des décisions européennes. Or je rappelle, d’une part, qu’en vertu du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la défense nationale relève de la compétence des États, et d’autre part, que le recours à ces modes de financement n’est jamais obligatoire. Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. L’article 346 du TFUE garantit la pleine souveraineté de la France : la défense est une compétence souveraine de l’État, qui est à même de protéger ses intérêts stratégiques. L’Europe de la défense concerne de potentielles acquisitions de matériels, mais en aucun cas des compétences. Les choses sont donc extrêmement claires ; il n’est pas nécessaire d’apporter une précision supplémentaire dans la loi. Avis défavorable.
M. Laurent Jacobelli (RN). La défense étant, en vertu du traité, une compétence souveraine de la France, j’attends la démission du commissaire européen à la défense, qui est par définition un imposteur.
J’ai entendu que nous étions libres de ne pas utiliser les fonds européens. Or il ne s’agit pas de billets que Mme von der Leyen fabriquerait dans sa cave, mais d’argent que nous avons donné. Si nous n’allons pas les rechercher, nous serons deux fois Gros-Jean comme devant ! L’amendement a donc du sens.
Vous indiquez que l’achat de matériel est une action purement organisationnelle, fonctionnelle, qui ne modifie pas la stratégie. Eh bien si ! Choisir un matériel plutôt qu’un autre renvoie à une stratégie et à des objectifs différents. Ne nous cachons pas derrière notre petit doigt ! Il faut dire la vérité : l’Europe de la défense est en train de se faire, malgré les protestations de certains partis d’opposition et contre la volonté des Français.
M. François Cormier-Bouligeon (EPR). La défense est évidemment une compétence régalienne, souveraine, des États membres de l’Union européenne. De fait, la France défend sa compétence en la matière. Je peux partager l’idée que la nomination de M. Kubilius comme commissaire européen à la défense était une erreur, et que Mme von der Leyen pousse son avantage un peu trop loin, mais qualifier d’imposteur quelqu’un qui fait un travail extrêmement utile à chacun des États membres en matière de réarmement revient à se « trumpiser ». (Exclamations parmi les députés du groupe RN.) Mais oui, parce que vous insultez quelqu’un ! Respectons les responsables politiques, surtout quand ils travaillent à notre intérêt commun, c’est-à-dire à la sécurité de l’ensemble des États membres de l’Union européenne ! Vous vous laissez emporter, monsieur Jacobelli… Ce faisant, vous ne vous rendez pas service.
Mme Catherine Vautrin, ministre. J’insiste sur l’importance de la BITD et de sa capacité à exporter. Les programmes européens nous permettent par ailleurs de discuter avec des pays amis, avec lesquels nous travaillons à l’export. L’enjeu est majeur. Un programme comme SAFE va permettre de financer à hauteur de 15 milliards d’euros trente-six projets que nous avons choisis. Nous bénéficions ainsi d’une source de financement, sous la forme d’un emprunt que nous devrons rembourser. Regardez qui équipe la « trame chasse » en Europe ! Le fait que l’aviation française rayonne et que d’autres pays s’équipent en avions Rafale, et non en F-15 ou en F-35, n’est pas inintéressant. Nous avons tout intérêt à ce qu’une stratégie d’équipement nous permette de gagner des parts de marché à l’export. C’est du gagnant-gagnant pour nos industries, qui ont besoin de sortir du seul marché français. En ce sens, l’approche européenne est indispensable.
La commission rejette l’amendement.
L’amendement DN406 de Mme Caroline Colombier est retiré.