Amendement n° DN296
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le contrôle mentionné au I porte également sur les choix d’approvisionnement en équipements ou systèmes d’origine étrangère, afin de s’assurer qu’ils ne compromettent ni la souveraineté capacitaire nationale ni la pérennité de la base industrielle et technologique de défense. »
Ce que ça change · analyse IA
Renforce le contrôle administratif sur les achats d'équipements étrangers pour éviter toute dépendance stratégique.
Intention : Verrouiller politiquement les choix d'approvisionnement pour forcer le recours à l'industrie nationale et limiter l'influence des fournisseurs étrangers.
L'amendement visait à graver dans la loi l'obligation de vigilance sur l'origine des équipements de défense. Le débat révèle une tension entre la volonté de sanctuariser la souveraineté industrielle (en imposant un contrôle explicite) et la crainte d'une paralysie administrative. Le rejet de l'amendement montre que le législateur préfère s'appuyer sur les mécanismes de contrôle existants (DGA, commissaire du gouvernement) plutôt que de créer une nouvelle contrainte textuelle, considérant que l'autonomie stratégique est déjà une composante implicite de la surveillance des opérateurs.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à attirer l’attention sur un point souvent sous-estimé mais pourtant essentiel : les choix d’approvisionnement en équipements de défense, en particulier lorsqu’ils concernent des matériels d’origine étrangère.
Dans un contexte international de plus en plus instable, marqué par le retour de conflits de haute intensité, la capacité d’un pays à maîtriser ses équipements militaires n’est pas un luxe, mais une nécessité. Or, le recours à des matériels étrangers, parfois justifié par des considérations de coût ou de rapidité, peut créer des dépendances préoccupantes.
Ces dépendances ne sont pas théoriques. Elles peuvent, en cas de crise, limiter notre liberté d’action : restrictions d’exportation, ruptures d’approvisionnement, accès contraint à certaines technologies. Elles peuvent aussi fragiliser notre industrie de défense, en affaiblissant nos capacités de production, d’innovation et de maintenance.
Par ailleurs, les équipements achetés « sur étagère » ne sont pas toujours parfaitement adaptés aux besoins spécifiques de nos armées, ce qui peut entraîner des ajustements coûteux, voire des limitations opérationnelles.
Il apparaît donc indispensable que l’État exerce une vigilance accrue sur ces choix structurants. Cet amendement propose simplement d’inscrire clairement cet objectif dans le contrôle administratif existant, afin de s’assurer que les décisions prises aujourd’hui ne compromettent pas, demain, notre souveraineté militaire et industrielle.
Il s’agit, en somme, de trouver le bon équilibre entre efficacité immédiate et indépendance stratégique sur le long terme.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 22/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement DN296 de Mme Catherine Rimbert
Mme Catherine Rimbert (RN). Cet amendement touche à la question centrale de notre souveraineté. La tentation peut être grande d’acheter des équipements militaires à l’étranger ; c’est plus rapide, parfois moins cher, mais cela emporte un risque concret de dépendance, potentiellement préjudiciable en cas de crise, avec des restrictions, des ruptures d’approvisionnement ou des limitations d’usage. Et je ne parle même pas de l’impact sur notre industrie, qui s’affaiblit si on ne la soutient pas par des achats. Il convient donc de renforcer le contrôle sur ces choix d’approvisionnement, pour s’assurer qu’ils ne fragilisent pas notre autonomie stratégique.
M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. La DGA veille, sur les sujets les plus stratégiques, à ce qu’un travail de sourcing soit effectué afin de s’assurer qu’aucun des produits concernés ne compromet notre souveraineté, sachant par ailleurs que nous ne sommes pas capables de proposer de solution souveraine pour tous les composants.
Par ailleurs, le rôle d’un commissaire du gouvernement n’est pas de vérifier tous les approvisionnements : ce serait une entrave excessive à la liberté d’entreprendre.
L’amendement étant satisfait, j’en demande le retrait, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Je partage l’analyse de M. le rapporteur. La France est probablement le pays européen qui privilégie le plus l’autonomie.
Dans le texte qui vous est soumis, le contrôle du commissaire du gouvernement porte notamment sur la stratégie de l’opérateur et sa capacité à répondre dans la durée aux besoins de l’État pour sa politique de défense. Les choix d’approvisionnement de l’opérateur figurent donc nécessairement dans le champ du contrôle exercé par le commissaire, qui dispose en particulier de l’entière faculté d’examiner les contrats de sous-traitance de l’opérateur concourant à l’exécution des marchés du ministère. Ces contrôles, nombreux, permettent de mesurer la qualité des approvisionnements et le respect de la stratégie d’indépendance de notre pays. Je considère donc que votre demande est satisfaite et qu’il convient de rejeter votre amendement.
La commission rejette l’amendement.