Amendement n° DN294
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après la quatrième phrase de l’alinéa 57, insérer la phrase suivante :
« Il convient toutefois de souligner que la prolongation des frégates de surveillance traduit avant tout leur obsolescence croissante, régulièrement relevée par les autorités militaires, et ne saurait constituer une solution durable. »
Ce que ça change · analyse IA
Précise que la prolongation des frégates de surveillance est une mesure transitoire face à leur obsolescence.
Intention : Verrouiller politiquement l'obligation de renouvellement des capacités navales en dénonçant l'obsolescence des moyens actuels pour forcer l'État à investir dans de nouveaux bâtiments.
L'amendement cherche à briser l'idée d'une solution pérenne en inscrivant dans le texte le caractère précaire et inadapté des frégates de surveillance face aux nouvelles menaces. Son rejet indique que le législateur, bien qu'acceptant la prolongation pour des raisons de capacité immédiate, refuse de voir cette mesure comme un aveu de faiblesse ou une obligation de renouvellement accéléré, préférant maintenir une flexibilité stratégique sans s'enfermer dans un calendrier de remplacement imposé par le texte.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à apporter une clarification essentielle quant à la situation des frégates de surveillance.
Si leur prolongation permet de répondre à des contraintes capacitaires immédiates, elle ne saurait masquer leur obsolescence croissante. Conçus pour des missions de présence et de souveraineté dans des environnements moins contestés, ces bâtiments apparaissent aujourd’hui de plus en plus inadaptés à l’évolution des menaces maritimes, marquées par un durcissement des rapports de force et une montée en gamme des capacités adverses.
Les autorités militaires elles-mêmes ont, à plusieurs reprises, souligné les limites opérationnelles de ces bâtiments, tant en matière d’autoprotection que de capacité d’engagement. Dans ce contexte, leur prolongation doit être regardée comme une solution transitoire et contrainte, et non comme une réponse pérenne aux besoins de la Marine nationale.
Cet amendement vise donc à rappeler explicitement cette réalité, afin d’éviter toute ambiguïté sur le caractère provisoire de cette mesure et de souligner la nécessité d’un renouvellement capacitaire rapide et pleinement adapté aux enjeux contemporains.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).