Amendement n° DN293
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 6.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression d'un alinéa liant souveraineté nucléaire et moyens européens pour éviter une confusion stratégique.
Intention : Sanctuariser la spécificité de la doctrine nucléaire française en l'extrayant de tout cadre de coopération européenne ou d'infrastructures duales.
L'amendement propose de dissocier la dissuasion nucléaire, pilier strictement national, des infrastructures de connectivité européennes. En rejetant cette proposition, le législateur choisit de maintenir une vision intégrée de la souveraineté, où les capacités numériques et spatiales européennes sont perçues comme indissociables de la posture de défense globale, malgré le risque de confusion identifié par l'auteur.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer un alinéa qui place sur un même plan des éléments de nature profondément différente, au risque d’affaiblir la cohérence et la lisibilité de notre stratégie de défense.
La dissuasion nucléaire constitue le cœur de la souveraineté nationale et le fondement ultime de la sécurité de la France. Elle relève d’une logique stratégique, autonome et strictement nationale, qui ne saurait être confondue avec d’autres politiques, y compris dans le domaine spatial ou numérique.
À l’inverse, les moyens de connectivité européens haut débit relèvent d’une logique de coopération et d’infrastructures civiles ou duales, dont les finalités et les enjeux sont distincts de ceux de la dissuasion. En agrégeant ces capacités au sein d’un même ensemble, le texte entretient une confusion préjudiciable à la hiérarchisation des priorités stratégiques et à la clarté du message politique.
La suppression de cet alinéa vise donc à réaffirmer la singularité de la dissuasion nucléaire et à garantir une présentation plus rigoureuse et cohérente des moyens de souveraineté.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 21/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement DN293 de M. Laurent Jacobelli
M. Laurent Jacobelli (RN). L’alinéa 6 est assez maladroit puisqu’on retrouve dans la même phrase les mots « souveraineté nucléaire » et « moyens européens », ce qui peut créer de la confusion, notamment après certaines déclarations éclaircies depuis par le président de la République. Nous préférons supprimer cet alinéa qui n’apporte pas grand-chose.
M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Même avis (défavorable).
La commission rejette l’amendement.