Amendement n° DN292

I. – Après l’article L. 311‑3 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, il est inséré un article L. 311‑3‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 311‑3‑1. – Il est institué une allocation forfaitaire exceptionnelle au bénéfice des anciens supplétifs de statut civil de droit commun ayant servi durant la guerre d’Algérie.

« Cette allocation est attribuée aux personnes remplissant les conditions suivantes :

« 1° Avoir déposé une demande ou un renouvellement de demande d’allocation de reconnaissance entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013 ;

« 2° Ne pas avoir engagé, dans les délais prévus, de procédure contentieuse à la suite d’une décision explicite ou implicite de rejet de l’administration.

« Fixé à 4 195 euros, le montant de cette allocation est versé en une seule fois.

« Un décret précise les modalités d’application du présent article. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La loi du 1er août 2023 relative à la programmation militaire a reconnu, dans son rapport annexé, la nécessité d’accorder une allocation de 4 195 euros aux anciens supplétifs de statut civil de droit commun ayant formulé une demande entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013 sans engager de recours contentieux.

Toutefois, faute de disposition normative, cette mesure est restée inapplicable, laissant perdurer une situation d’injustice pourtant clairement identifiée par le législateur.

Entre 2011 et 2013, ces supplétifs étaient juridiquement éligibles à l’allocation de reconnaissance. En pratique, leurs demandes ont été rejetées ou ignorées par l’administration, avant que la loi de 2013 ne restreigne rétroactivement le dispositif. Si cette situation a été partiellement corrigée par le Conseil constitutionnel, seuls les requérants ayant engagé un recours ont pu en bénéficier, les autres se trouvant durablement exclus.

Le présent amendement vise à donner une portée juridique effective à l’engagement pris en 2023, en instituant cette allocation au bénéfice des intéressés.

Il s’agit d’une mesure de justice et de cohérence, au coût très limité — inférieur à 100 000 euros — pour un nombre de bénéficiaires aujourd’hui extrêmement restreint.

Cet amendement permet ainsi de mettre un terme à une inégalité de traitement et de solder définitivement une situation héritée de la guerre d’Algérie, en réaffirmant la fidélité de la Nation envers ceux qui l’ont servie.