Amendement n° DN291
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« La Nation réaffirme son attachement au droit à réparation des anciens combattants. Elle se fixe pour objectif de mettre fin au décrochage entre la valeur du point de pension militaire d’invalidité et l’inflation, en procédant à son rattrapage et en garantissant, à l’avenir, une évolution au moins équivalente à celle des prix afin de préserver durablement le pouvoir d’achat des pensionnés. Dans cette perspective, une revalorisation immédiate de 1,0 % du point de PMI au 1er janvier 2026, correspondant à l’inflation constatée, constitue un premier signal concret et nécessaire. »
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Revalorise la pension militaire d'invalidité de 1 % pour contrer l'érosion du pouvoir d'achat face à l'inflation.
Intention : L'auteur cherche à forcer une réaction immédiate de l'État pour compenser la perte de valeur réelle des pensions, tandis que le gouvernement tente de transformer cette exigence de réparation immédiate en une étude technique différée.
L'amendement intervient pour corriger un décalage structurel entre la valeur du point de PMI et l'inflation, estimé à 12 % depuis 2005. Bien que l'auteur le présente comme une mesure de correction nécessaire, le débat révèle que l'adoption est une solution de court terme : le gouvernement préfère une réflexion de fond sur l'indexation de la pension (sortir de la grille de la fonction publique) plutôt qu'une modification législative immédiate et définitive. L'adoption de cet amendement, malgré la demande de retrait de la ministre, montre une volonté du législateur de ne pas laisser la perte de pouvoir d'achat s'installer en attendant une réforme plus globale.
Exposé sommaire
Le droit à réparation impose que la pension militaire d’invalidité garantisse, dans la durée, une compensation effective des préjudices subis par ceux qui ont servi la Nation. Or, la valeur du point de PMI continue de présenter un retard significatif par rapport à l’évolution de l’inflation.
Ce décrochage est désormais documenté : le ministère des Armées l’estime à environ 12 % depuis 2005. Il en résulte une érosion progressive du pouvoir d’achat des pensionnés, particulièrement sensible pour les invalides de guerre et les anciens combattants disposant de revenus modestes, dont les difficultés matérielles s’accroissent.
Dans ce contexte, le présent amendement d’appel propose une première mesure de correction, en revalorisant la valeur du point de PMI au moins à hauteur de l’inflation au 1er janvier 2026, soit une hausse de 1,0 % correspondant à l’évolution de l’indice des prix à la consommation constatée sur un an. Cette revalorisation constitue un premier pas nécessaire dans une trajectoire de rattrapage plus large.
Son coût, estimé à 6,5 millions d’euros, demeure limité au regard des enjeux et peut être soutenu, notamment dans un contexte de baisse tendancielle du nombre de bénéficiaires. Il apparaît ainsi légitime que les marges dégagées soient mobilisées au bénéfice du monde combattant.
Cet amendement vise donc à adresser un signal clair : celui de la volonté de mettre fin à l’érosion du droit à réparation et d’engager un rééquilibrage progressif en faveur des pensionnés.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 21/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement DN291 de M. Laurent Jacobelli
M. Laurent Jacobelli (RN). Il est vrai que ce projet d’actualisation de la LPM donne l’impression d’oublier les anciens combattants.
Actuellement, la valeur du point de PMI (pension militaire d’invalidité) croît moins vite que l’inflation. Cet amendement vise à y remédier, en prévoyant notamment une revalorisation immédiate de 1 %.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. Avis favorable. M. le président a d’ailleurs déposé un amendement quasiment identique au vôtre.
M. le président Jean-Michel Jacques. Non, il n’est pas pareil.
Mme Alice Rufo, ministre déléguée. Nous avons souvent discuté de cette question avec le rapporteur, lors de la présentation du projet de loi de finances initiale. Je partage votre préoccupation quant aux effets de l’inflation, qui n’iront probablement pas en s’arrangeant.
En tout cas, je m’étais engagée à lancer un travail pour déterminer s’il était plus avantageux d’indexer la valeur du point de PMI sur autre chose que la grille indiciaire de la fonction publique de l’État. Le rapport est prêt, nous vous le transmettrons d’ici à la fin du mois, afin qu’il serve de base de travail. Nous en rediscuterons de toute façon lors de l’examen du prochain projet de loi de finances. En attendant, je vous demande de retirer votre amendement.
La commission adopte l’amendement.