Amendement n° DN290
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 18 par les mots :
« , dans la stricte mesure où les délibérations inscrites à l’ordre du jour présentent un lien avec l’exécution des marchés de défense et de sécurité ».
Ce que ça change · analyse IA
Limite la présence du commissaire du Gouvernement aux seules décisions liées à la défense pour protéger le secret des affaires et la liberté d'entreprendre contre une immixtion de l'État.
Intention : L'auteur cherche à limiter l'influence de l'État sur le secteur privé en verrouillant le champ d'action du contrôle étatique aux seules activités de défense ; le rejet souligne la volonté du législateur de maintenir un contrôle global et préventif sur la stratégie des entreprises stratégiques, au risque d'une présence accrue de l'État dans leur gouvernance.
L'amendement visait à restreindre le périmètre d'intervention du commissaire du Gouvernement au sein des entreprises de défense, particulièrement celles ayant une activité duale (civile et militaire). Le débat révèle une opposition fondamentale sur la nature de la souveraineté : l'auteur cherche à sanctuariser la gestion privée des entreprises face à l'État, tandis que le gouvernement et le rapporteur soutiennent que l'étanchéité entre activités civiles et militaires est une illusion technique. Le rejet de l'amendement confirme que l'intention du législateur est de privilégier une vision holistique et stratégique de l'entreprise, où le contrôle de l'État doit pouvoir embrasser la globalité de la structure pour garantir sa capacité de réponse aux besoins de défense.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à encadrer la participation du commissaire du Gouvernement aux instances délibérantes des entreprises concernées, en la limitant strictement aux délibérations présentant un lien avec l’exécution des marchés de défense et de sécurité. En l’état, la rédaction actuelle confère un droit de présence particulièrement large, susceptible de conduire à une immixtion excessive dans la gouvernance des entreprises, y compris pour des sujets sans rapport avec les missions justifiant ce contrôle. Une telle extension apparaît disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi et de nature à porter atteinte au secret des affaires.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 22/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement DN290 de M. Laurent Jacobelli
M. Laurent Jacobelli (RN). Il est assez normal, au regard des enjeux, qu’un contrôle s’exerce. Il existe en revanche des entreprises duales, qui ont à la fois des contrats de défense et des contrats civils sans rapport avec la sûreté nationale. Nous souhaitons par conséquent limiter le rôle du commissaire du gouvernement et sa présence dans les organes décisionnels aux seules questions liées aux contrats de défense, afin d’éviter toute ingérence et de maintenir le double impératif de la liberté d’entreprendre et de la préservation de nos intérêts.
M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Nous n’avons, pas plus que vous, l’entreprise honteuse. Je perçois un petit paradoxe dans une argumentation fréquente : lorsqu’un processus de contrôle des investissements est développé en France et que nous proposons la mise en place de comités de sécurité, vous considérez habituellement que le dispositif ne fonctionne pas et n’est pas étanche car l’activité est duale. Or vous estimez tout à coup que ce caractère dual permet une séparation totale. Dans une entreprise duale, toutes les activités sont forcément liées. Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Le décret-loi de 1935 s’applique aux entreprises titulaires de marchés de matériels de guerre. Il concerne une soixantaine de sociétés. Nous souhaitons clarifier les objectifs du contrôle pour vérifier que l’opérateur ne compromet pas sa capacité à exécuter ses marchés de défense et de sécurité et, plus largement, à répondre dans la durée aux besoins de l’État pour la mise en œuvre de sa politique de défense. L’adoption de votre amendement conduirait à limiter l’information du commissaire du gouvernement, donc l’efficacité de son contrôle. Or il est pertinent que le commissaire assiste, sans voix délibérative, à l’ensemble des conseils permettant d’apprécier la conformité de la stratégie de l’entreprise à ces enjeux. Le dispositif est par ailleurs encadré, puisque le commissaire du gouvernement est soumis au secret professionnel, expressément rappelé aux alinéas 20 et 21.
M. Laurent Jacobelli (RN). Nous avons d’autant moins l’entreprise honteuse que nous n’avons, nous, jamais laissé l’Union européenne créer 850 normes en cinq ans pour étouffer nos entreprises, ni participé à l’élaboration d’un budget qui ne fait qu’accroître les taxes pour les particuliers comme pour les entreprises.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Je ne veux pas m’immiscer dans ce qui est presque une querelle de famille…
Il s’agit en réalité de mesures d’affichage, de gages donnés aux partisans du laisser-faire qui avaient cru que le Rassemblement national avait cessé d’être le parti du « Reagan français », comme disait Jean-Marie Le Pen. L’amendement n’est absolument pas opératoire. On ne peut imaginer suivre la santé d’une entreprise de défense duale sans comprendre comment ses différentes activités s’articulent les unes avec les autres. Être aveugle à une partie des activités de l’entreprise ne saurait permettre à un commissaire du gouvernement de porter une appréciation solide et sérieuse sur ses perspectives.
M. Laurent Jacobelli (RN). Mon expérience de chef d’entreprise me suffit pour avoir des idées. Je n’ai de gages à donner à personne. Il est sûr que je ne voie pas un chef d’entreprise voter pour vous, monsieur Saintoul : la collectivisation a montré ses limites !
La commission rejette l’amendement.