Amendement n° DN289
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Les modalités de calcul des redevances tiennent compte de la nature de l’acte mentionné aux 1° à 3° de l’article L. 2335‑19, notamment selon qu’il s’agit d’une cession, d’une location ou d’une concession de droits. »
Ce que ça change · analyse IA
Distinguer les modes de cession, location ou concession pour moduler les redevances, entre soutien à l'industrie et contrôle étatique.
Intention : Assouplir la charge financière des industriels de défense en empêchant une taxation uniforme, afin de préserver la vitalité de la BITD.
L'amendement visait à inscrire dans la loi une différenciation des tarifs de redevance selon la nature de l'acte (cession vs location). Le débat révèle une tension entre la volonté de l'opposition de protéger la compétitivité des entreprises de la Base Industrielle et Technologique de Défense (BITD) par une souplesse tarifaire, et la volonté du Gouvernement de conserver la mainmise sur ces modalités via le pouvoir réglementaire (décrets). Le rejet de l'amendement confirme que le législateur souhaite laisser au pouvoir exécutif la liberté de moduler les coûts par décret, plutôt que de figer des principes de calcul dans la loi.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser les modalités de calcul des redevances prévues à l’article L. 2335‑20 du code de la défense en intégrant explicitement la nature de l’acte à l’origine de leur perception. En effet, une cession, une location ou une concession de droits ne répondent pas aux mêmes logiques économiques ni aux mêmes niveaux de valorisation, ce qui justifie une différenciation dans le calcul des redevances.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 22/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement DN289 de M. Laurent Jacobelli
M. Laurent Jacobelli (RN). Nous ne sommes pas opposés à l’esprit de cet article, mais nous estimons nécessaire de prendre en compte les réalités des entreprises. Leur imposer un système peu souple et taillé à la serpe risque de les ralentir. Or nous avons besoin des entreprises privées pour disposer d’une BITD forte. Aussi l’amendement DN289 vise-t-il à assouplir le dispositif de l’article 7 en ne traitant pas tous les types d’activités de la même manière. Une cession, une location ou une concession de droits ne correspondent pas aux mêmes réalités.
M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Notre pays a évidemment besoin du savoir-faire des entreprises privées. L’objet de cet article n’est absolument pas de créer de nouvelles difficultés. Le décret d’application du nouveau régime de redevance s’inspirera du dispositif contractuel liant le ministère et l’industriel concerné, qui permet d’introduire les distinctions que vous évoquez, lesquelles sont d’un niveau strictement réglementaire. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi je lui donnerai un avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.