Amendement n° DN287
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant :
« Une part significative de l’effort de défense sol-air sur la période 2026‑2030 sera consacrée au développement et à l’acquisition de système d’interception basés sur des effecteurs défensifs à bas coût et à usage de masse, conçus pour neutraliser les menaces saturantes de drones kamikazes et de munitions rôdeuses, en complétant les systèmes en dotation et s’intégrant pleinement dans la logique de défense sol-air. Cet effort s’appuie sur la base industrielle et technologique de défense française, y compris les petites et moyennes entreprises innovantes, les jeunes entreprises innovantes et les startups de la défense, à travers une politique d’acquisition agile via l’Agence de l’innovation de défense et la Direction générale de l’armement. L’objectif est de doter les forces d’une capacité multicouche intégrée et de garantir la soutenabilité économique de la défense antiaérienne face aux attaques saturantes. »
Ce que ça change · analyse IA
Intègre une doctrine de défense antiaérienne multicouche pour contrer les drones à bas coût sans épuiser les missiles coûteux.
Intention : Imposer une contrainte de planification stratégique à l'État pour éviter le gaspillage de moyens de défense coûteux face à des menaces low-cost.
L'amendement cherche à transformer une liste de priorités capacitaires en une stratégie opérationnelle structurée. En proposant d'inscrire explicitement la notion de 'défense multicouche' (allant de la haute à la basse couche), l'auteur tente d'imposer une vision doctrinale qui oblige l'État à ne pas seulement acheter des systèmes, mais à assurer leur interopérabilité face à la menace asymétrique des drones. Son rejet suggère que le législateur préfère laisser la définition de la doctrine de défense au domaine de l'exécutif (le Gouvernement et l'État-major), refusant de figer une méthode opérationnelle dans le texte de loi.
Exposé sommaire
L'expérience ukrainienne démontre que la menace des drones kamikazes d'envergure (type Shahed-136/238) et des drones FPV à bas coût ne peut être traitée durablement avec des missiles antiaériens traditionnels dont le coût unitaire dépasse le million d'euros. Une défense multicouche intégrée combine missiles haute couche (Arrow, Patriot, SAMP/T NG), moyenne couche (IRIS-T, MICA VL), et basse couche (MISTRAL, effecteurs défensifs à bas coût
Si la LPM actualisée identifie à juste titre la défense sol-air et les drones comme priorités capacitaires, le présent amendement propose d'y insérer une doctrine multicouche explicite.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).