Amendement n° DN286
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après le mot :
« exigible »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« à compter de l’exécution complète de l’acte mentionné à l’article L. 2335‑19 ou, à défaut, selon un échéancier fixé contractuellement ».
Ce que ça change · analyse IA
Défère le paiement de la redevance à la fin du contrat pour protéger la trésorerie des industriels face à l'État.
Intention : Assouplir la charge financière des industriels de défense en synchronisant la redevance sur leurs encaissements réels, face à une volonté de l'État de garantir une perception rapide et continue des fonds.
L'amendement visait à déplacer le fait générateur de la redevance, passant d'un paiement au fil de l'eau (dès le premier versement) à un paiement différé (à l'achèvement de l'acte ou selon un échéancier). Le débat révèle une opposition frontale entre une logique de soutien à la santé financière des entreprises de défense (notamment les PME) et une volonté de l'État de sécuriser et de fluidifier ses propres recettes. Le rejet de l'amendement confirme que l'intention du législateur est de renforcer la capacité de perception immédiate de l'État plutôt que de s'adapter aux cycles de trésorerie des industriels.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à modifier le fait générateur de l’exigibilité de la redevance afin de mieux tenir compte des réalités économiques et contractuelles des industriels de défense. En prévoyant une exigibilité dès le premier versement, le dispositif actuel peut créer des tensions de trésorerie disproportionnées, notamment lorsque les projets s’inscrivent dans des cycles longs ou font l’objet de paiements échelonnés. Il est donc proposé de conditionner l’exigibilité à l’exécution complète de l’acte ou, à défaut, à un échéancier contractuel, permettant ainsi de concilier la préservation des intérêts financiers de l’État avec une gestion soutenable pour les entreprises concernées.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 22/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement DN286 de M. Laurent Jacobelli
M. Laurent Jacobelli (RN). La trésorerie constitue une autre réalité de l’entreprise. Exiger le paiement de la redevance dès le premier versement lié à la vente mettra potentiellement en difficulté les entreprises, qui subissent elles-mêmes d’éventuels retards de paiement. C’est évident pour les TPE et PME, mais aussi pour les grands groupes, de plus en plus confrontés à des problèmes de trésorerie, avec des banques de plus en plus rétives à toute fluidité. Aussi proposons-nous de décaler le déclencheur du paiement.
M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Il est important de trouver un juste équilibre entre la nécessité de ne pas compromettre le développement des entreprises et l’effectivité du paiement de la redevance. Si nous avons voulu introduire une base législative, c’est parce que la base contractuelle existante ne donne pas les résultats attendus.
Trois raisons me conduisent à m’opposer à votre amendement. Tout d’abord, nous souhaitons fluidifier la perception des redevances dans le temps. Par ailleurs, le terme « exigible » donne à l’État la possibilité de percevoir la redevance dès le versement du premier acompte par le client de l’industriel, sans en faire une obligation. La DGA continuera à faire preuve de discernement et à dialoguer avec chaque entreprise lors de l’établissement des contrats. Cette réforme offre simplement davantage de souplesse. Enfin, une application littérale du dispositif que vous proposez conduirait presque à une régression par rapport au système en vigueur. En effet, la DGA reçoit actuellement le produit des redevances au fil de l’exécution de l’acte ; conditionner leur perception à l’exécution complète de l’acte constituerait un recul. Demande de retrait ou avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.