Amendement n° DN285
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« redevances »,
insérer les mots :
« , sauf stipulations contractuelles contraires expressément prévues dans le marché, ».
Ce que ça change · analyse IA
Permet de déroger à la redevance sur les investissements de l'État par contrat, opposant compétitivité et égalité publique.
Intention : L'auteur cherche à offrir une soupape de sécurité aux industriels de défense pour protéger leurs marges et leur compétitivité internationale face aux exigences de l'État.
L'amendement visait à transformer une redevance automatique en une option négociable, introduisant une flexibilité contractuelle là où la loi impose un mécanisme de récupération systématique. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur est de sanctuariser la récupération des fonds publics pour éviter toute qualification d'aide d'État illégale. Le débat révèle une fracture idéologique : d'un côté, une volonté de ménager les intérêts des grands industriels de défense pour favoriser l'export ; de l'autre, une exigence de sécurité juridique et de conformité au droit européen qui refuse toute exception au profit de la puissance publique.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à introduire une souplesse dans le dispositif de redevance prévu à l’article L. 2335‑19 du code de la défense, en permettant d’y déroger par des stipulations contractuelles expresses. Si la valorisation des investissements de l’État est légitime, l’application automatique de ce mécanisme peut, dans certains cas, nuire à la compétitivité des industriels, compliquer des équilibres contractuels déjà négociés ou freiner des projets stratégiques, notamment à l’export. Il apparaît donc nécessaire de préserver une capacité d’adaptation au cas par cas, afin de concilier protection des intérêts financiers de l’État et efficacité de la politique industrielle de défense.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 22/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement DN285 de M. Laurent Jacobelli
M. Frank Giletti (RN). Nous souhaitons introduire une souplesse dans le dispositif de redevance prévu à l’article L. 2335-19 du code de la défense, en permettant d’y déroger par des stipulations contractuelles expresses. Si la valorisation des investissements de l’État est légitime, l’application automatique de ce mécanisme peut, dans certains cas, nuire à la compétitivité des industriels, compliquer des équilibres contractuels déjà négociés ou freiner des projets stratégiques, notamment à l’export. Il apparaît donc nécessaire de préserver une capacité d’adaptation au cas par cas, afin de concilier protection des intérêts financiers de l’État et efficacité de la politique industrielle de défense.
M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. On se situe là dans le domaine de l’ordre public économique. Je ne vois pas comment il serait possible d’y déroger par des stipulations contractuelles, surtout a posteriori. Cela doit être intégré dès le départ. Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Le gouvernement émet un avis défavorable, pour deux raisons.
D’une part, l’introduction d’une exonération créerait un risque de rupture d’égalité devant les charges publiques entre industriels. Elle affaiblirait donc la solidité juridique du texte et entraînerait une forme de « deux poids, deux mesures ».
D’autre part, l’égalité de traitement entre industriels est nécessaire pour respecter le droit européen des aides d’État. C’est la faculté, pour l’État, de récupérer dans tous les cas les fonds investis qui permet à ces aides initiales de ne pas être qualifiées d’aides d’État. L’introduction d’une exonération emporterait donc un risque financier pour les entreprises auprès desquelles cette aide devrait être récupérée par l’État.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). J’imagine que nos collègues du Rassemblement national n’espéraient pas l’adoption d’un amendement créant une brèche dans un dispositif qui fait l’unanimité. Il est normal que l’État puisse valoriser sa participation à la R&D (recherche et développement). Nous avons compris le signal politique : le RN est en train de donner des gages au patronat dans tous les domaines de la vie politique et de l’activité économique. Après des rencontres avec le Medef, il défend donc une série d’amendements visant à montrer sa prétention à faire en sorte que les grandes entreprises exportatrices s’y retrouvent et puissent éventuellement, s’il devait arriver aux affaires, bénéficier d’exonérations en tous genres. Voilà l’idée que se fait le RN de la solidité et de la crédibilité de l’État !
M. Frank Giletti (RN). Nous n’avons pas les entreprises honteuses. Travailler avec elles est un principe normal pour un parti qui aspire à gouverner. La valorisation du travail et de l’entreprenariat fait partie de notre ADN. Nous l’assumons et le revendiquons.
La commission rejette l’amendement.