Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° DN281

LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)

Rejeté M. Laurent Jacobelli (RN) RAPPORT ANNEXÉ Déposé le 17/04/2026 Commission de la défense nationale et des forces armées Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 20 par les mots :

« , en privilégiant les technologies nationales et, à défaut, les technologies européennes ».

Ce que ça change · analyse IA

Établit une hiérarchie stricte privilégiant le national sur l'européen, opposant souveraineté industrielle et coopération.

Intention : Imposer un droit de préférence nationale systématique pour protéger l'industrie de défense française, au risque de fragiliser les alliances et les capacités de coopération européennes.

L'amendement cherche à inverser la logique de priorité actuelle en inscrivant dans la loi que la solution nationale prime systématiquement sur la solution européenne. Le débat révèle une fracture profonde sur la définition de l'autonomie stratégique : pour l'auteur, elle passe par un protectionnisme industriel (préférence nationale) pour soutenir l'emploi et la souveraineté ; pour le gouvernement et le rapporteur, elle repose sur une coopération européenne intelligente (ex: missiles Aster) pour éviter une dépendance accrue envers les États-Unis. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une approche pragmatique et multilatérale, où l'intérêt stratégique et le coût priment sur l'origine géographique du produit.

Fond Impact 75/100 Ambiguïté 20/100

Exposé sommaire

La notion de « préférence européenne » ne saurait primer sur les exigences de souveraineté nationale.

En matière de défense, le recours aux solutions nationales doit constituer le principe, afin de garantir l’autonomie stratégique de la France et de soutenir sa base industrielle et technologique de défense.

Les coopérations européennes ne peuvent intervenir qu’à titre subsidiaire, lorsqu’elles apportent une réelle valeur ajoutée et répondent directement aux intérêts stratégiques de notre pays.

Le présent amendement vise ainsi à réaffirmer une hiérarchie claire entre solutions nationales et solutions européennes.

Le débat en commission (compte rendu)

Réunion du 21/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗

Amendements DN347 de M. Julien Limongi et DN281 de M. Laurent Jacobelli (discussion commune)

M. Julien Limongi (RN). Je propose encore une fois d’inscrire l’expression « technologies françaises, à défaut européennes ». Comme mon exposé de motifs ne mentionne pas ReArm Europe, l’adoption de mon amendement ne devrait pas poser problème aux rapporteurs.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Nous souscrivons au principe consistant à privilégier les technologies françaises et, à défaut, européennes, sous deux réserves toutefois : qu’elles ne soient pas plus coûteuses, et que nos objectifs stratégiques ne soient pas de réaliser certaines choses en commun. Je pense en particulier à la défense sol-air, où nous sommes obligés de travailler avec les Italiens et les Britanniques, notamment sur des missiles Aster, parce qu’il est dans notre intérêt stratégique de disposer de défenses sol-air qui ne soient pas américaines. Je vous invite donc à retirer cet amendement et à présenter en séance une proposition intégrant cette notion de coût et d’intérêt stratégique. Cela posé, nous sommes évidemment contents quand nous utilisons des technologies françaises.

Mme Alice Rufo, ministre déléguée. Nous privilégions déjà les équipements français – c’est même notre position historique. Je ne comprends donc pas très bien votre amendement. S’il ne s’agit que d’effacer partout la mention de l’Europe, c’est un autre débat.

Nous sommes dans une période de réarmement européen : si vingt-sept pays se mettent à faire la même chose en arrêtant toute coopération européenne, nous ne ferons qu’accroître les dépendances. Des missiles aussi performants que l’Aster, entre autres exemples, sont le fruit d’une coopération entre les nations européennes, qui s’incarne dans MBDA. Je crains que, si on arrête ces coopérations, on crée des dépendances envers les États-Unis. Je suis donc défavorable à cette ligne, même si nous sommes tous d’accord pour privilégier des technologies et des solutions françaises quand il y en a – ce que, d’ailleurs, nous faisons déjà.

M. Laurent Jacobelli (RN). Nous n’avons sans doute pas sous les yeux les mêmes amendements. Le mot « européen » n’est pas enlevé des nôtres, madame la ministre : le premier parle des « technologies françaises, à défaut européennes » et le second dit : « en privilégiant les technologies nationales et, à défaut, les technologies européennes ».

Vous dites que vous privilégiez déjà les solutions françaises, mais je crois que nos fusils ne sont plus achetés en France et que l’appel d’offres lancé pour les derniers camions achetés par l’armée de terre a donné raison aux Allemands. J’aime beaucoup nos compatriotes étrangers mais quand on achète en France, cela fait de l’emploi et des cotisations sociales. (Exclamations.) Ne hurlez pas, « français » n’est pas un gros mot ! Quand on paye 5 % de plus pour un produit français, c’est directement réinjecté dans notre économie, avec un effet démultiplicateur.

Je ne comprends donc pas tous les éléments qui nous sont opposés. Le mot « européen » apparaît. Nous raisonnons simplement selon trois cercles : le premier, c’est la France, le deuxième, l’Europe et le troisième, le monde. Il ne s’agit pas de déposséder nos armées ou de les empêcher de se réarmer parce qu’un matériel n’existe pas en France, mais simplement, quand il existe deux produits identiques, de la même valeur et de la même efficacité, de préférer le français. Malheureusement, madame la ministre, je viens de vous prouver que, dans l’histoire récente, ce n’a pas toujours été le cas. Il n’est donc pas inutile de l’écrire.

Mme Natalia Pouzyreff (EPR). Voilà le Rassemblement national qui arrive avec ses gros sabots pour imposer la préférence nationale. Pardon, mais au vu des crises actuelles et de l’importance de nos engagements financiers, nous ne pouvons pas exclure les coopérations et collaborations. Et pour s’assurer le consentement des Français qui financent l’augmentation du budget de la défense, il faut proposer une voie un peu plus sérieuse que celle de l’autarcie et du repli sur soi, qui ne permettra en aucun cas de satisfaire tous les besoins.

Mme Alice Rufo, ministre déléguée. Précisons que, s’agissant des camions que l’armée de terre vient de commander, c’est le châssis qui sera allemand. Tout le reste – le MCO (maintien en condition opérationnelle), la militarisation – sera français. C’est donc en France que la valeur sera produite.

La commission rejette l’amendement DN347.

M. Laurent Jacobelli (RN). Ainsi, madame Pouzyreff, cet alinéa du rapport fera référence à l’Europe et non à la France. Si quelqu’un ici est de mauvaise foi et nuit aux intérêts de la nation, ce n’est pas nous.

La commission rejette l’amendement DN281.