Amendement n° DN280
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 20.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la mention de plans de défense européens pour privilégier la priorité industrielle nationale face au risque de dépendance.
Intention : Sanctuariser l'industrie de défense française en rejetant toute coopération européenne perçue comme une dilution de la souveraineté et un détournement de fonds publics vers des intérêts étrangers.
L'amendement cherche à purger le rapport de toute référence aux programmes de défense européens (EDIP, ReArm Europe) afin de sanctuariser la priorité aux solutions nationales. Le débat révèle une fracture idéologique profonde : d'un côté, une vision de souveraineté par l'autarcie industrielle et la méfiance envers les flux financiers européens perçus comme une perte de contrôle ; de l'autre, une vision de souveraineté par l'influence, où la France utilise les outils européens pour agréger la demande et exporter ses propres technologies. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur choisit la voie de l'intégration européenne comme levier de puissance industrielle, malgré les concessions nécessaires sur le taux de financement des composants.
Exposé sommaire
Le Rassemblement national s’oppose aux programmes européens de défense tels qu’EDIP ou le plan « ReArm Europe ».
Présentés comme des outils au service d’une prétendue souveraineté européenne, ces dispositifs fragilisent la France, seul pays de l’Union européenne à disposer d’une base industrielle et technologique de défense complète et autonome.
En effet, ces programmes conduisent à détourner l’argent du contribuable français vers des achats de matériels étrangers, notamment américains, parfois au bénéfice de partenaires qui ne partagent ni nos intérêts ni nos priorités industrielles.
Face à cette dérive, une règle simple doit s’imposer : les besoins de nos armées doivent être couverts en priorité par des solutions nationales, chaque fois que cela est possible. Les solutions européennes ne peuvent intervenir qu’en second lieu, et uniquement lorsqu’elles respectent pleinement les intérêts stratégiques, industriels et opérationnels de la France.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 21/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement DN280 de M. Laurent Jacobelli
M. Laurent Jacobelli (RN). Le présent amendement vise à supprimer du rapport la référence au plan ReArm Europe, que nous rejetons, au même titre que l’EDIP (programme européen pour l’industrie de la défense).
Mettons fin à ce fantasme qu’il y aurait de l’argent magique : les moyens européens viennent de France. Ils transitent par Bruxelles, puis nous reviennent amenuisés, avec à la clé une dépossession partielle de notre souveraineté – car payer plus cher pour des choses dont nous n’avons pas décidé, cela s’appelle bien une perte de souveraineté. Pour nous, c’est impossible et intolérable.
M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Même cause, mêmes effets : avis défavorable.
Mme Alice Rufo, ministre déléguée. Avis défavorable. Le programme SAFE (Sécurité pour l’action en Europe) a pour objet de permettre aux États membres d’emprunter. Nous avons d’ailleurs été parmi les États qui ont demandé à lever l’ambiguïté sur ce point, lors de l’annonce de sa création par la Commission : SAFE, ce n’est pas de l’argent en plus.
L’intérêt d’un tel outil – qu’il faut bien distinguer EDIP – est qu’il nous permettra de prendre la tête de coalitions de mise en œuvre. Par exemple, des pays feront part de leur besoin d’un système de SAMP/T de nouvelle génération. Nous pourrons ainsi agréger les demandes et cela fera des commandes additionnelles pour l’industrie française.
Quant au programme EDIP, il s’inscrit beaucoup plus nettement dans une logique d’investissement. Vous avez raison, tel qu’il a été négocié, EDIP ne financera malheureusement pas à 100 % des composants européens, mais à 65 %. Notre plaidoyer n’a donc pas complètement abouti, parce que les choses se décident beaucoup au Parlement européen, où nous avons encore besoin de relais en faveur de la préférence européenne – nous avons été assez seul à la défendre, au départ.
Je suis d’accord, il faudrait aller plus loin, mais le compromis trouvé pour EDIP représente tout de même un pas de géant, sachant que les négociations sur des outils européens impliquent des pays qui dépendent beaucoup plus fortement d’industries tierces que la France.
La commission rejette l’amendement.