Amendement n° DN278
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« donnant du corps à la préférence européenne »
les mots :
« en privilégiant les solutions nationales, et, à défaut, les coopérations européennes lorsqu’elles répondent aux intérêts stratégiques de la France ».
Ce que ça change · analyse IA
Priorité aux solutions nationales avant la coopération européenne, pour éviter que les fonds français ne financent des intérêts étrangers.
Intention : Verrouiller les achats de défense en imposant une hiérarchie stricte (National > Européen > Extracommunautaire) pour protéger l'autonomie industrielle française et empêcher la fuite de capitaux vers des puissances non européennes.
L'amendement cherche à subordonner la coopération européenne à la satisfaction préalable des intérêts nationaux. Le débat révèle une fracture idéologique sur la souveraineté : l'auteur (RN) voit dans les programmes européens (EDIP) un risque de dilution de l'argent français vers des intérêts tiers (américains), tandis que le gouvernement et le rapporteur y voient un levier de financement indispensable pour la base industrielle française. Le rejet de l'amendement confirme l'intention du législateur de maintenir une approche de « préférence européenne » intégrée, où la coopération n'est pas une alternative à la souveraineté nationale, mais un outil pour la renforcer par le biais de financements communautaires.
Exposé sommaire
Le Rassemblement national s’oppose aux programmes européens de défense tels qu’EDIP ou le plan « ReArm Europe ».
Présentés comme des outils au service d’une souveraineté européenne qui n'existe pas, ces dispositifs produisent des effets pervers pour la France, seul pays de l’Union européenne à disposer d’une industrie de défense complète et autonome. Dans les faits, ces programmes conduisent à détourner l’argent du contribuable français vers des achats de matériels étrangers, notamment américains.
Nous considérons qu'une règle simple doit s’imposer : les besoins de nos armées doivent être couverts en priorité par des solutions nationales, chaque fois que cela est possible. Les solutions européennes ne peuvent intervenir qu’en second lieu, et uniquement lorsqu’elles respectent pleinement les intérêts stratégiques, industriels et opérationnels de la France.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 21/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement DN278 de M. Laurent Jacobelli
M. Laurent Jacobelli (RN). Cet amendement propose une formulation plus générale après celle, très précise, de mon collègue.
Je ne saurais définir ce que signifie « donner du corps à la préférence européenne ». Mais puisque les termes « préférence européenne » sont bien inscrits dans votre texte, plus personne n’osera dire, lorsque nous parlerons de « priorité nationale », que ce sont des mots impossibles ou indécents. Merci donc pour ce premier point.
Il faut définir les choses. D’abord, bien sûr, quand une solution 100 % française existe, qu’elle est abordable et utile, préférons-la à une solution d’un autre pays, même européen. Deuxièmement, quand il en est besoin, travaillons avec nos partenaires européens plutôt que sud-coréens ou américains. Ce sont des cercles qui se complètent et ne s’annihilent pas. Nous proposons donc d’écrire : « en privilégiant les solutions nationales, et, à défaut, les coopérations européennes lorsqu’elles répondent aux intérêts stratégiques de la France ».
M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. On pourrait discuter sur le texte de votre amendement, mais ce qui m’inquiète, c’est votre exposé des motifs. Vous vous opposez à ReArm Europe, notamment à EDIP (programme européen pour l’industrie de la défense), qui est un mode de financement européen. Or le recours à EDIP ne dépend pas de la Commission européenne, mais relève de décisions nationales de pays qui font le choix de profiter des programmes de financement européens. Peut-être l’idée sous-jacente est-elle que, parce que vous êtes opposés à EDIP, vous ne voulez pas profiter des fonds européens ? Pour ma part, je suis soucieux des finances publiques de notre pays : si EDIP nous permet de financer des choix capacitaires nationaux, c’est bienvenu. Avis défavorable.
Mme Alice Rufo, ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants. J’ai travaillé sur EDIP et sur les critères de préférence européenne, qui sont très précis pour ce qui concerne les composants et l’autorité de conception. C’est plutôt une idée française que de s’être battu pour cela.
Deuxièmement, sur les segments de l’alerte avancée, des frappes dans la profondeur et de la protection du ciel, il est stratégiquement plus intéressant de travailler en coopération à l’échelle européenne ; cela va dans le sens des intérêts de la France. Tout cela touche à l’épaulement conventionnel, donc plus on a la maîtrise des choses au niveau européen, mieux c’est.
Troisièmement, tout faire sans coopération pourrait coûter beaucoup plus cher, d’autant plus que des financements européens vont arriver, non seulement ceux d’EDIP mais aussi ceux des prochaines négociations du cadre financier pluriannuel, ce qui représente quand même beaucoup d’argent. Il n’y a pas en Europe beaucoup de bases industrielles et technologiques de défense comme celle de la France et il serait dommage d’envoyer à nos partenaires européens, sur une posture, le signal qu’au fond, nous ne voulons pas coopérer. Ne nous privons pas de financements européens qui, par définition, doivent aller à la BITD européenne pour un travail en coopération – sinon, il ne s’agit pas de financements européens, mais d’un guichet. Ce signal desservirait nos industries. Avis défavorable.
M. Laurent Jacobelli (RN). D’abord, ne faites pas dire à cet amendement ce qu’il ne dit pas. « Donner du corps à la préférence européenne » signifie, si je comprends bien, qu’on préfère acheter européen qu’américain, par exemple. Or, avec EDIP, rien ne vous garantit qu’au bout du compte, vous achèterez européen : puisque 65 % seulement sont garantis, cela veut bien dire que 35 % seront extracommunautaires. Il est donc assez normal de mettre en avant cet argument quand on défend la préférence européenne. Quant aux « fonds européens » que vous évoquez, cela n’existe pas : ce sont des fonds français qui sont passés à l’Europe et qui vont revenir pour partie en France, mais pour une autre partie ailleurs.
Il y a donc une contradiction entre le fait de défendre EDIP et l’idée de donner du corps à la préférence européenne. En revanche, la formulation alternative que nous proposons permet de spécifier ce qu’est la préférence européenne. Je ne vois absolument aucune contradiction dans vos arguments, mais au contraire une solidification des nôtres.
La commission rejette l’amendement.