Amendement n° DN277
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« destin »,
insérer les mots :
« face aux tentatives d’ingérence de la Commission européenne ».
Ce que ça change · analyse IA
Ajoute une mise en garde contre l'ingérence de la Commission européenne, opposant souveraineté nationale et coopération européenne.
Intention : Sanctuariser la souveraineté nationale en érigeant la Commission européenne en menace potentielle pour l'autonomie stratégique et industrielle de la France.
L'amendement cherche à inscrire dans le texte législatif une méfiance explicite envers l'Union européenne. En proposant d'insérer la notion de « tentatives d'ingérence de la Commission », l'auteur veut transformer un texte de défense en un acte de résistance politique contre l'extension des compétences de Bruxelles. Le rejet de l'amendement par le rapporteur et la ministre montre que le législateur refuse de politiser le texte de loi pour en faire un outil de contestation de l'intégration européenne, préférant maintenir une distinction entre la souveraineté de l'État et la nécessité de la coopération technique et industrielle.
Exposé sommaire
À l’heure où les menaces se multiplient et où la souveraineté stratégique de la France devrait être pleinement réaffirmée, la Commission européenne poursuit, à bas bruit, une entreprise d’extension de ses compétences en matière de défense. La nomination d’un commissaire européen à la défense, au mépris des équilibres fixés par les traités, comme la multiplication des programmes européens dans le domaine militaire, traduisent une volonté d’empiéter progressivement sur les prérogatives des États.
Cette évolution n’est pas seulement institutionnelle, elle est aussi stratégique et industrielle. Elle fait peser un risque concret : celui de voir l’argent de la France, contributeur net à l’Union européenne, financer les capacités de défense d’autres pays au détriment de sa propre base industrielle et technologique.
Cet amendement vise à rappeler une ligne claire : la défense de la France doit rester française.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 21/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement DN277 de M. Laurent Jacobelli
M. Laurent Jacobelli (RN). Il s’agit d’éclaircir les choses. La Commission européenne agit sur des terrains que les traités ne lui ouvrent pas, notamment celui de la défense. Ainsi, la nomination d’un commissaire à la défense est contraire aux traités. De la même manière, certains programmes d’investissement et d’acquisition d’armement sont financés par une contribution française mais géré par la Commission et, souvent, redistribué dans d’autres pays, au détriment de notre BITD. Il faut que la France soit vigilante face à cette mainmise et à cette volonté d’hégémonie de la Commission.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. Vous voulez insérer les mots « face aux tentatives d’ingérence de la Commission européenne ». J’avais plutôt l’impression que les tentatives d’ingérence venaient du côté de la Russie, comme en Hongrie notamment. Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. La défense est une prérogative des États. Pour autant, travailler en Européens dans des domaines comme ceux de la recherche et du développement capacitaire est important. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.