Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° DN276

LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)

Rejeté M. Laurent Jacobelli (RN) RAPPORT ANNEXÉ Déposé le 17/04/2026 Commission de la défense nationale et des forces armées Fiche officielle ↗

Dispositif

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« en produisant des effets visibles dès 2026 et 2027 »

les mots :

« dont les effets demeurent limités à court terme, l’essentiel de l’effort financier étant reporté au delà de 2027 ».

⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA

Précise que l'essentiel de l'effort militaire est différé après 2027, dénonçant un décalage entre l'annonce et la réalité.

Intention : Dénoncer une stratégie de communication gouvernementale qui masque le report de l'effort de défense au-delà de l'horizon électoral de 2027.

L'amendement vise à contester la temporalité de l'effort de réarmement présenté par le Gouvernement. Alors que le texte officiel met en avant des effets visibles dès 2026-2027, l'auteur souligne que 70 % des investissements ne seront effectifs qu'après l'échéance présidentielle de 2027. Le rejet de cet amendement par la commission, malgré l'adoption d'un amendement de précision par le rapporteur, montre une volonté du législateur de maintenir une narration de l'immédiateté de l'effort, là où l'opposition voit une stratégie de report de la charge financière sur la prochaine législature.

Fond Impact 55/100 Ambiguïté 75/100

Exposé sommaire

Présenter cette actualisation de la loi de programmation militaire comme un effort de réarmement immédiat ne correspond pas à la réalité du texte. Derrière l’annonce d’effets visibles dès 2026 et 2027, l’essentiel de l’effort est en réalité reporté après 2027, c’est-à-dire au-delà de l’échéance présidentielle.

Ce choix revient à différer les décisions les plus importantes, alors même que la situation internationale impose de renforcer rapidement nos capacités militaires.

Confronté à un état des finances publiques fortement dégradé par les politiques menées depuis plusieurs années, le Gouvernement fait le choix de ne pas assumer cet effort dès à présent. Il en reporte la charge, laissant à la prochaine majorité le soin d’en assumer les conséquences.

 

Le débat en commission (compte rendu)

Réunion du 21/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗

Amendement DN276 de M. Laurent Jacobelli

M. Laurent Jacobelli (RN). Toujours dans un souci de clarté et pour ne pas confondre cette actualisation de la LPM avec un tract, nous voulons préciser que les efforts fournis seront visibles essentiellement après 2027, contrairement à ce qui est écrit. En effet, 70 % des investissements auront lieu lorsque nous aurons une nouvelle présidente ou un nouveau président de la République. Les termes « en produisant des effets visibles dès 2026 et 2027 » sont un peu trompeurs. Or, pour avoir l’adhésion de la population, il faut dire la vérité.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. J’ai déjà eu l’occasion d’expliquer qu’à partir du moment où nous dépensons 6,7 milliards d’euros dès cette année, des acquisitions seront visibles dans nos armées. D’autre part, il y a des autorisations d’engagement qui se font sur des objets de temps long, dont les effets seront effectivement postérieurs à l’élection présidentielle. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

La commission adopte l’amendement rédactionnel DN518 de M. Yannick Chenevard, rapporteur.