Amendement n° DN273
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
I. – Modifier ainsi la dernière ligne du tableau de l’alinéa 5 :
1° À la cinquième colonne, substituer au chiffre :
« 6,5 »
le chiffre :
« 9 » ;
2° À la sixième colonne, substituer au chiffre :
« 8 »,
le chiffre :
« 7,5 » ;
3° À la septième colonne, substituer au chiffre :
« 9 »,
le chiffre :
« 7,5 » ;
4° À la huitième colonne, substituer au chiffre :
« 9 »,
le chiffre :
« 8,5 ».
II. – En conséquence, modifier ainsi la troisième ligne du tableau de l’alinéa 5 :
1° À la cinquième colonne, substituer au nombre :
« 63,3 »,
le nombre :
« 65,9 » ;
2° À la sixième colonne, substituer au nombre :
« 68,3 »,
le nombre :
« 67,9 » ;
3° À la septième colonne, substituer au nombre :
« 72,8 »,
le nombre :
« 71,4 » ;
4° À la huitième colonne, substituer au nombre :
« 76,3 »
le nombre :
« 76,2 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
Ce que ça change · analyse IA
Anticiper l'effort de réarmement dès 2027 pour éviter un report de l'investissement après l'échéance électorale.
Intention : Accélérer le financement des capacités militaires immédiates en utilisant les économies de la contribution européenne pour éviter un report de l'effort de défense sur les mandats futurs.
L'amendement conteste la temporalité de la Loi de Programmation Militaire (LPM). En proposant une surmarche de 9 milliards d'euros dès 2027, l'auteur cherche à briser la trajectoire budgétaire du gouvernement qui concentre l'essentiel des crédits après 2027. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une montée en puissance progressive et étalée, refusant ainsi le basculement d'un effort massif et immédiat qui nécessiterait un arbitrage budgétaire radical (notamment via la réduction de la contribution européenne).
Exposé sommaire
Cet amendement propose de corriger la trajectoire financière de l’actualisation de la loi de programmation militaire telle que présentée par le Gouvernement, qui concentre l’essentiel de l’effort après 2027, en réorganisant la ventilation des crédits afin de permettre la réalisation d’investissements structurants dès l’année prochaine.
Il prévoit, dans cette perspective, une surmarche de 9 milliards d’euros dès 2027, inscrite en loi de finances initiale, afin de financer plus rapidement les besoins capacitaires identifiés dans le cadre de l’actualisation de la LPM. Cette anticipation doit permettre de renforcer sans délai les capacités opérationnelles des armées, notamment en matière d’équipements, de modernisation et de préparation aux conflits de haute intensité, dans un contexte géostratégique en nette dégradation.
À cet égard, le groupe Rassemblement national dénonce une manœuvre budgétaire consistant à repousser près de 70 % de l’effort au-delà de l’échéance présidentielle de 2027. Ce choix n’est pas neutre : il permet au gouvernement d’afficher une ambition sans en assumer le coût politique immédiat, en reportant sur les exécutifs suivants la responsabilité de financer effectivement le réarmement annoncé.
Cet amendement prend le contre-pied de cette logique en assumant un effort dès aujourd’hui, financé par des redéploiements budgétaires identifiés. À ce titre, la seule baisse de la contribution française à l’Union européenne, de l’ordre de 8,7 milliards d’euros, permettrait de couvrir une très large part de la surmarche proposée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).