Amendement n° DN272
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Cette actualisation de la loi de programmation militaire ne saurait être regardée comme une véritable montée en puissance des armées. Elle n’emporte pas d’évolution des formats capacitaires et s’apparente davantage à une opération de rattrapage budgétaire, destinée à corriger les insuffisances de la programmation initiale, affectée par des artifices comptables, les surcoûts des opérations extérieures ainsi que la sous-évaluation manifeste des besoins des forces armées lors de son élaboration. »
Ce que ça change · analyse IA
Précise que l'actualisation budgétaire n'entraîne pas de changement de format des forces, entre exigence de sincérité et constat d'immobilisme.
Intention : Dénoncer l'absence de véritable transformation structurelle des armées en forçant une reconnaissance explicite de l'immobilisme des formats.
L'amendement cherche à briser l'image d'une "montée en puissance" en forçant le texte à admettre que l'ajustement budgétaire ne modifie pas la structure même des armées. Le débat révèle une tension politique majeure : l'auteur dénonce une "rustine budgétaire" masquant une absence de vision stratégique, tandis que le gouvernement rejette l'amendement au motif que la distinction entre actualisation et évolution des formats est déjà implicitement comprise. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir le récit d'une modernisation, même si celle-ci ne touche pas aux structures de base.
Exposé sommaire
Une loi de programmation militaire engage durablement la Nation et doit répondre aux enjeux stratégiques actuels.
Or, cette actualisation ne constitue pas une véritable montée en puissance de nos forces. Elle s’apparente davantage à une rustine budgétaire, destinée à corriger les artifices comptables, les surcoûts des opérations extérieures et la sous-évaluation des besoins de nos armées.
Elle ne prévoit pas d’évolution des formats, alors même que la situation stratégique aurait nécessité une programmation ambitieuse, fondée sur des investissements structurants et une remontée en puissance réelle de nos capacités.
Fragilisée par l’inflation et par l’état dégradé des finances publiques, elle reporte à plus tard les investissements essentiels et laisse en suspens des priorités majeures pour nos armées.
Le présent amendement vise donc à rappeler l’exigence d’une programmation sincère, cohérente et à la hauteur des besoins de notre défense.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 21/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement DN272 de M. Laurent Jacobelli
M. Laurent Jacobelli (RN). Cet amendement tend à relativiser la portée de l’actualisation : malgré des termes un peu grandiloquents, il faut préciser qu’elle n’apporte pas de modifications sur les formats, pour que les choses soient claires.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. Avis défavorable
Mme Catherine Vautrin, ministre. Même avis, d’autant que chacun pourra voir que nous n’avons pas manqué d’expliquer la notion d’actualisation sans évolution des formats.
La commission rejette l’amendement.