Amendement n° DN271
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les orientations fixées par la présente loi garantissent le respect de la souveraineté nationale et de l’indépendance stratégique de la France. Elles s’opposent à tout transfert de compétences en matière de défense au profit de l’Union européenne ou de toute autre organisation supranationale, sans préjudice des coopérations fondées sur des intérêts réciproques et librement consenties. »
Ce que ça change · analyse IA
Réaffirme la souveraineté française en défense face au risque d'une intégration européenne accrue.
Intention : Verrouiller juridiquement le domaine de la défense pour empêcher toute dilution de la souveraineté nationale au profit de l'Union européenne, en privilégiant la coopération intergouvernementale sur l'intégration communautaire.
L'amendement cherche à sanctuariser la compétence nationale en matière de défense en s'opposant explicitement à toute velléité de transfert de compétences vers l'Union européenne. Le débat révèle une opposition de doctrine : l'auteur veut verrouiller juridiquement le domaine pour empêcher l'émergence d'une 'Europe de la défense', tandis que le gouvernement considère que la souveraineté est déjà garantie par le texte actuel et que l'ajout est une redondance inutile qui n'apporte rien à la pratique.
Exposé sommaire
Comme le rappelait le général de Gaulle, la défense de la France doit rester française.
Pourtant, depuis plusieurs années, sous l’impulsion d’Emmanuel Macron et d’Ursula von der Leyen, se développe la volonté de bâtir une prétendue « Europe de la défense ».
Cette ambition est purement chimérique puisqu’il n’existe ni doctrine commune ni intérêts stratégiques uniformes entre les États membres. Et pour cause, il n’existe pas un peuple européen, contrairement à ce que prétendent les macronistes, mais des peuples, avec des histoires, des géographies et donc des priorités militaires souvent divergentes.
Cette absence d’unité se vérifie chaque jour dans les faits. La majorité des équipements militaires européens est aujourd’hui achetée en dehors de l’Union européenne, principalement auprès des États-Unis.
Mais cette impasse n’est pas seulement stratégique, elle est aussi juridique. L’article 4 du traité sur l’Union européenne est sans ambiguïté : la défense relève de la compétence exclusive des États. La Commission européenne n’a donc ni vocation ni légitimité à intervenir dans ce domaine.
C’est pourquoi cet amendement vise à réaffirmer un principe clair : la défense est une compétence souveraine de la France. La Commission européenne n’a pas à s’ingérer dans la politique de défense nationale, d’autant que ces ingérences conduisent à des catastrophes industrielles, comme les programmes SCAF ou MGCS.
Il rappelle enfin que seules des coopérations intergouvernementales, librement consenties et fondées sur des intérêts partagés, peuvent être envisagées, dès lors qu’elles servent pleinement les intérêts de la France.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 21/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement DN271 de M. Laurent Jacobelli
M. Laurent Jacobelli (RN). Cet amendement évoque la souveraineté, mais il est raisonnable ! Il s’agit de rappeler qu’il ne doit pas y avoir de transfert de compétences au profit de l’Union européenne, afin de maintenir notre souveraineté, tout en reconnaissant que des transferts peuvent avoir lieu dans le cadre de coopérations fructueuses. Ce complément nous paraît important pour ancrer l’idée de la souveraineté.
M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Sagesse.
Mme Catherine Vautrin, ministre. La préservation de la souveraineté nationale et de l’indépendance stratégique constitue un axe central de la stratégie de défense française. La défense relève des compétences des États et la politique industrielle de défense nationale, telle que réaffirmée dans nos orientations, rend cet ajout redondant. Les choses sont claires : il s’agit d’une compétence nationale et nous pouvons mettre en place des coopérations en matière d’acquisition, de réalisation et d’équipement. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.