Amendement n° DN270
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa unique, après le mot :
« armées »,
insérer les mots :
« , en privilégiant systématiquement les capacités industrielles nationales et les chaînes d’approvisionnement souveraines, »
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Impose une priorité systématique à l'industrie nationale face aux coopérations européennes, créant un conflit entre souveraineté absolue et efficacité économique.
Intention : Verrouiller les achats de défense sur le seul industriel français pour transformer la politique de défense en un levier de protectionnisme économique national.
L'amendement cherche à transformer une intention de soutien à la base industrielle en une obligation juridique de préférence nationale. En introduisant l'adverbe « systématiquement », l'auteur veut verrouiller les choix d'armement sur des capacités françaises, quitte à s'isoler. Le rejet par le rapporteur et le gouvernement souligne que la loi actuelle privilégie une souveraineté « de fait » (via la DGA et des coopérations réussies comme CaMo) plutôt qu'une souveraineté « de droit » rigide qui pourrait handicaper la masse des équipements et l'accès aux marchés européens par un protectionnisme excessif.
Exposé sommaire
La souveraineté militaire de la France repose directement sur sa capacité à concevoir, produire et maintenir ses équipements de défense de manière autonome.
Or, la dépendance croissante à des fournisseurs étrangers expose notre pays à des ruptures d’approvisionnement, à des contraintes politiques extérieures et à une perte de maîtrise technologique, incompatibles avec la préservation de notre autonomie stratégique.
Le programme du Rassemblement national souligne à cet égard la nécessité de renforcer la base industrielle et technologique de défense, de consolider les filières nationales et de soutenir prioritairement les capacités de production françaises, condition indispensable d’une véritable France-puissance.
Le présent amendement vise donc à inscrire explicitement dans la programmation militaire le principe de priorité aux capacités industrielles nationales, afin de garantir la résilience des approvisionnements, la pérennité des savoir-faire stratégiques et l’autonomie de décision de la France en matière de défense.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 21/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement DN270 de M. Laurent Jacobelli
M. Laurent Jacobelli (RN). Dans la seconde phrase du premier alinéa, nous souhaitons ajouter ces mots : « en privilégiant systématiquement les capacités industrielles nationales et les chaînes d’approvisionnement souveraines ». L’actualisation proposée évoque beaucoup la base industrielle et technologique de défense, mais les investissements doivent aussi avoir un impact pour l’économie ; l’effort consenti par les Français en sera mieux accepté. Je rappelle que le mot souveraineté ne s’envisage qu’en tant que souveraineté française, pas européenne.
M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Nous partageons l’objectif d’un approvisionnement le plus souverain possible, avec une souveraineté française idéalement. Cependant, les choses se gâtent quand vous employez le terme « systématiquement ».
D’abord, il est nécessaire de définir, en tenant compte des coûts, ce qui est essentiel, comme la dissuasion, et les domaines dans lesquels il serait tellement plus cher de faire seuls que nous ne pourrions pas donner à nos forces la masse dont elles ont besoin. À titre d’exemple, en matière de minage de zone et de contre-mobilité, nous avons perdu nos capacités. Nous avions les systèmes Minotaur et Matenin, qu’il nous faudra un jour remplacer. Il ne s’agit pas d’éléments technologiques essentiels et certains de nos voisins, comme les Polonais, les maîtrisent. À quoi bon développer un objet non stratégique que nous n’exporterions pas et qui coûterait bien plus cher ?
Ensuite, faut-il mettre un terme aux coopérations reposant sur des productions croisées, de type CaMo (capacité motorisée), alors qu’il s’agit d’une belle réussite de l’industrie française ?
Si nous voulons une BITD forte, qui exporte et ait accès à des marchés en Europe, nous ne pouvons employer le terme « systématiquement ». Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Je partage ce que vient de dire le rapporteur. Notre pays mène sa recherche de souveraineté grâce à un outil exceptionnel, que beaucoup de pays nous envient : la direction générale de l’armement, qui, depuis sa création en 1961, a pour objet de maintenir une BITD souveraine. C’est notre boussole en termes de stratégie industrielle. Quand nous souhaitons soutenir la recherche et développement tout en nous montrant vigilants en matière de budget, certaines coopérations nous permettent d’obtenir des résultats très intéressants, comme l’illustre l’exemple de CaMo.
L’objectif est fondamental, et il se traduit dans notre organisation. Demande de retrait ou avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.