Amendement n° DN269
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À la seconde phrase, après le mot :
« brut »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« dès 2025, puis engager une trajectoire visant au minimum 3 % du produit intérieur brut à l’horizon 2030 ».
Ce que ça change · analyse IA
Fixer un objectif de 3 % du PIB pour la défense dès 2030, opposant la nécessité de moyens massifs à la rigidité d'un ratio économique.
Intention : Imposer une trajectoire de réarmement accélérée et massive en liant l'effort de défense à une croissance de la part du PIB, pour sortir de la logique de simple conformité aux standards de l'OTAN.
L'amendement cherche à transformer une cible de référence (2 % du PIB) en un engagement de puissance nettement supérieur (3 %). Le débat révèle une fracture profonde sur la méthode de planification : alors que la gauche (LFI) rejette le PIB comme indicateur de besoin (le considérant comme une variable aléatoire déconnectée des réalités opérationnelles), l'auteur (RN) l'utilise comme un levier de croissance de l'effort de guerre. Le rejet de cet amendement, alors que l'objectif de 2,5 % (LIOT) a été accueilli avec « sagesse », montre que le législateur souhaite maintenir une trajectoire de croissance modérée et conforme aux standards de l'OTAN, refusant de sanctuariser une hausse brutale et indexée sur la richesse nationale.
Exposé sommaire
La dégradation du contexte stratégique, marquée par le retour des conflits de haute intensité et la montée des tensions entre puissances, impose un relèvement significatif de l’effort de défense.
Cette exigence est portée de longue date par le Rassemblement national, dont le programme prévoit depuis 2017 de porter l’effort de défense à minimum 3 % du PIB. Elle s’inscrit dans une vision globale de « réarmement de la France-puissance », fondée sur la souveraineté stratégique, la capacité à agir sur tous les théâtres et la préservation de l’indépendance nationale .
Le seuil de 2 % du PIB, correspondant à un minimum OTAN, demeure insuffisant pour une puissance militaire mondiale disposant de la dissuasion nucléaire, d’un vaste domaine maritime et d’intérêts stratégiques globaux. Les armées françaises sont aujourd’hui sollicitées au-delà de leurs moyens, tandis que les stocks, les effectifs et les capacités industrielles restent sous-dimensionnés au regard de la multiplication des menaces hybrides.
Si une prise de conscience existe désormais, elle apparaît non seulement tardive mais encore insuffisante. L’effort engagé ne permet pas de financer pleinement un modèle d’armée capable de soutenir un engagement de haute intensité dans la durée.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 21/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements DN185 de M. Aurélien Saintoul, DN269 de M. Laurent Jacobelli et DN197 de M. Stéphane Lenormand (discussion commune)
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). L’amendement DN185 vise à supprimer la référence à 2 % du PIB. Depuis que notre groupe existe, nous refusons que nos dépenses militaires soient formulées en pourcentage du PIB : il existe des besoins, pour lesquels nous devons prévoir les montants budgétaires nécessaires ; le PIB n’a pas grand-chose à voir avec nos besoins militaires, même s’il a une incidence sur notre capacité à les payer.
Pourquoi inscrire ces 2 % dans l’actualisation de la LPM alors que vous ne l’avez jamais fait auparavant ? Parce qu’il s’agit d’une exigence du président Trump. Vouloir fixer un objectif en pourcentage du PIB, c’est avouer que l’on se soumet à la volonté de l’Otan et au diktat du président Trump.
Exprimer ainsi les dépenses n’a pas grand sens. À titre d’exemple, une nouvelle crise covid ferait immédiatement baisser le PIB, ce qui nous ferait atteindre nos objectifs alors que les besoins ne seraient pas couverts.
M. Laurent Jacobelli (RN). Calculer l’objectif de dépenses par rapport au PIB revient à intégrer de l’aléatoire dans des besoins certains. Si vous persistez dans cette façon de faire, nous demandons par l’amendement DN269, qui est un amendement d’appel, que la trajectoire nous conduise à 3 % du PIB dès 2030. Compte tenu de la pente prise par le PIB français, il faut augmenter les objectifs pour donner à nos armées les moyens dont elles ont besoin.
M. Stéphane Lenormand (LIOT). L’amendement DN197 vise à inscrire dans le projet de loi l’objectif de 2,5 % du PIB à l’horizon 2030. Cette cible n’apparaît que dans le rapport annexé, sans aucune valeur normative. Fixer un tel seuil permet d’envoyer un message clair.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. Tous les indicateurs ont leurs limites, mais le ratio de l’effort de défense par rapport au PIB a tout son sens.
Avis défavorable sur les deux premiers amendements et favorable sur l’amendement DN197.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Je rappelle que l’article 3 de la LPM prévoyait un objectif de 2 % du PIB. Avis défavorable sur les amendements DN185 et DN269, et sagesse sur l’amendement DN197.
La commission rejette successivement les amendements DN185 et DN269.