Amendement n° DN268
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 4° De la situation économique, financière ainsi que des contraintes logistiques ».
Ce que ça change · analyse IA
Intègre la trésorerie et la logistique aux critères des stocks stratégiques pour éviter des obligations irréalisables.
Intention : Protéger la viabilité financière et opérationnelle des entreprises en limitant la rigidité des obligations de stockage stratégique.
L'amendement visait à expliciter les critères de détermination des stocks stratégiques en y ajoutant des notions de trésorerie et de logistique opérationnelle. Le débat révèle une confrontation entre une volonté de sécuriser les entreprises face à des obligations de stockage potentiellement lourdes et la position du gouvernement qui considère que le texte actuel, mentionnant la « situation économique » et les « contraintes logistiques », couvre déjà ces enjeux. Le rejet de l'amendement au profit d'une précision rédactionnelle montre que le législateur a choisi de maintenir la souplesse des termes généraux plutôt que de figer des critères plus détaillés qui auraient pu limiter le pouvoir de contrainte de l'État.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à compléter les critères de détermination des stocks stratégiques en intégrant explicitement les contraintes financières, notamment liées à la situation de trésorerie des entreprises, ainsi que les contraintes logistiques auxquelles elles sont confrontées.
En effet, si la prise en compte de la situation économique constitue un élément essentiel d’appréciation, elle ne saurait, à elle seule, rendre compte de l’ensemble des réalités opérationnelles. Les capacités de stockage, les délais d’acheminement, les conditions de conservation ou encore les contraintes d’approvisionnement sont autant de facteurs déterminants pour la mise en œuvre effective des obligations prévues par le dispositif.
Par ailleurs, la situation de trésorerie varie fortement selon la taille et la structure des entreprises, ce qui justifie une approche différenciée et adaptée.
En intégrant ces contraintes financières et logistiques parmi les critères d’appréciation, cet amendement permet de rendre les obligations plus réalistes, plus proportionnées et pleinement opérationnelles, tout en garantissant l’efficacité du dispositif au service des besoins des forces armées.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 22/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement DN268 de M. Laurent Jacobelli
M. Julien Limongi (RN). Il convient de compléter les critères de détermination des stocks stratégiques en intégrant explicitement les contraintes financières, notamment liées à la situation de trésorerie des entreprises, ainsi que les contraintes logistiques auxquelles ces dernières sont confrontées. En effet, si la prise en compte de la situation économique constitue un élément essentiel d’appréciation, elle ne saurait rendre compte à elle seule de l’ensemble des réalités opérationnelles. Les capacités de stockage, les délais d’acheminement, les conditions de conservation ou encore les contraintes d’approvisionnement sont autant de facteurs déterminants pour la mise en œuvre effective des obligations prévues par le dispositif.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. L’article 6 intègre déjà les critères proposés par l’amendement, puisqu’il prévoit, à l’alinéa 9, la prise en compte « de la situation économique de l’opérateur » – ce qui comprend, consubstantiellement, sa trésorerie et sa situation financière – et « des contraintes logistiques ». L’amendement étant satisfait, j’en demande le retrait.
La commission rejette l’amendement.
Elle adopte l’amendement rédactionnel DN504 de M. Yannick Chenevard, rapporteur.
L’amendement DN107 de Mme Geneviève Darrieussecq est retiré.