Amendement n° DN266
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante :
« Cette communication ne peut avoir pour effet de porter une atteinte disproportionnée à la liberté de gestion de l’entreprise ni de conduire à la divulgation d’informations stratégiques sans lien direct avec l’exécution des marchés concernés. »
Ce que ça change · analyse IA
Encadre l'accès des commissaires du Gouvernement aux données sensibles pour protéger la liberté de gestion des PME.
Intention : Protéger l'autonomie décisionnelle et le secret industriel des PME de défense face à l'extension des prérogatives de contrôle de l'État.
L'amendement visait à limiter l'extension des pouvoirs de contrôle de l'État au sein de la base industrielle de défense. En proposant un encadrement plus strict de l'accès aux informations stratégiques et financières, l'auteur cherchait à éviter que la présence de commissaires du Gouvernement ne se transforme en ingérence ou ne menace la propriété intellectuelle des sous-traitants (PME/ETI). Le rejet de l'amendement, justifié par le gouvernement comme étant déjà couvert par les dispositions existantes, confirme que le législateur privilégie l'efficacité du contrôle de souveraineté sur la demande de protection accrue de l'autonomie de gestion des entreprises privées.
Exposé sommaire
Cette disposition renforce significativement les prérogatives des commissaires du Gouvernement au sein des entreprises stratégiques de la base industrielle et technologique de défense (BITD), en leur permettant notamment d’accéder à des informations sensibles et de participer aux instances de gouvernance. Si cet objectif de suivi des capacités industrielles répond à un impératif légitime de souveraineté, il ne doit pas conduire à une ingérence excessive dans la gestion des entreprises ni à une remise en cause de leur nature privée. En particulier, l’accès à des informations stratégiques, financières et techniques sensibles doit être strictement encadré afin de garantir la protection des secrets industriels et commerciaux ainsi que des droits de propriété intellectuelle. Une telle vigilance est d’autant plus nécessaire pour les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, qui constituent un maillon essentiel de l’innovation de défense mais disposent de capacités administratives et juridiques plus limitées. Le présent amendement vise donc à assurer une mise en œuvre proportionnée du contrôle exercé par les commissaires du Gouvernement, respectueuse de la liberté de gestion des entreprises et de la protection de leurs actifs stratégiques.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 22/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement DN266 de M. Frank Giletti
M. Frank Giletti (RN). Cet amendement nous permet de réaffirmer deux valeurs auxquelles croient les députés du groupe Rassemblement national : la liberté d’entreprendre et la protection des technologies et ressources des entreprises.
La présence de commissaires du gouvernement dans les entreprises de la défense n’est pas un fait nouveau ; elle s’explique par la singularité industrielle de ces dernières et l’existence de participations de l’État. Cette présence pourrait en revanche être déroutante pour les plus petites entreprises, qui n’y sont pas habituées. Déjà soumises à de nombreuses contraintes, beaucoup d’entre elles ne s’engagent pas dans ce secteur pour faire fortune, mais par patriotisme. Je veux ici leur rendre hommage. C’est pourquoi notre amendement vise à protéger et à ne pas décourager les petites entreprises de rang 2 ou 3, les sous-traitants, dont nous avons besoin et qui sont des éléments majeurs pour les grands groupes.
M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Chacun partage ici le respect que nous avons pour les entreprises, en particulier pour les PME et les ETI, qui s’investissent dans le domaine de la défense en dépit des difficultés. Cependant, cet amendement n’apporte pas grand-chose. Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Nombreux sont les parlementaires et, plus largement, les élus ayant des expériences entrepreneuriales. Le monde de l’entreprise ne leur est pas étranger.
Le projet de loi définit déjà les documents auxquels le commissaire peut accéder et encadre leur usage. Il est précisé que les documents ne peuvent être utilisés à d’autres fins que celle du contrôle. Les finalités sont listées par projet. L’amendement étant satisfait, j’en demande le retrait.
La commission rejette l’amendement.