Amendement n° DN265
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Face à l’émergence de nouvelles menaces dans la zone comprise entre l’espace et le milieu aérien, une stratégie nationale relative à la très haute altitude est définie. Elle vise à structurer une capacité souveraine de surveillance, de détection et d’action, en assurant la continuité entre les milieux aérien, stratosphérique et spatial et en accélérant le développement de démonstrateurs opérationnels. »
Exposé sommaire
La très haute altitude, située à l’interface entre le milieu aérien et l’espace, constitue un espace de conflictualité émergent, marqué par le développement rapide de nouvelles menaces, notamment les vecteurs hypersoniques, les ballons stratosphériques ou encore certaines plateformes pseudo-satellitaires. Or, si la présente actualisation mentionne le recours à des démonstrateurs dans ce domaine, elle ne prévoit pas à ce stade de stratégie d’ensemble permettant d’assurer la cohérence et la montée en puissance de ces capacités. Pourtant, la maîtrise de ce milieu apparaît déterminante pour garantir la continuité entre les capacités aériennes et spatiales, renforcer la connaissance et l’anticipation des menaces, ainsi que la réactivité opérationnelle des forces. Dans ce contexte, le présent amendement vise à inscrire dans le rapport annexé la définition d’une stratégie nationale relative à la très haute altitude, afin de structurer une capacité souveraine de surveillance, de détection et d’action, et d’accélérer le développement de démonstrateurs opérationnels.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 21/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement DN265 de M. Frank Giletti
M. Frank Giletti (RN). La très haute altitude (THA) est également un nouvel espace de conflictualité. Comme il en existe une en matière spatiale, il serait bon d’élaborer une stratégie nationale de la THA, car l’actualisation de la LPM ne prévoit pas à ce stade de plan d’ensemble pour assurer la cohérence et la montée en puissance des capacités en la matière.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. A priori, l’amendement est déjà satisfait. Demande de retrait.
Mme Catherine Vautrin, ministre. L’amendement est même complètement satisfait : l’ancien ministre des armées et actuel premier ministre avait présenté une stratégie des armées pour la THA lors de la dernière édition du salon du Bourget, en juin 2025. Elle souligne notre détermination et donne une feuille de route aux armées, qui s’est par exemple traduite l’année dernière par des tirs de destruction de ballons par des Rafale et des Mirage 2000, ainsi que par des expérimentations avec le radar Nostradamus. Demande de retrait.
M. Frank Giletti (RN). Madame la ministre, vous m’avez convaincu – et je note que vous avez fait adopter mon amendement précédent !
L’amendement est retiré.