Amendement n° DN264
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l'alinéa 66, insérer l’alinéa suivant :
« Compte tenu des incertitudes persistantes entourant le calendrier, la gouvernance et les équilibres industriels du programme de système de combat aérien du futur (SCAF), la France veillera à préserver sa capacité à développer de manière souveraine les technologies critiques nécessaires au renouvellement de son aviation de combat du futur. À ce titre, elle engagera ou renforcera les études relatives à une solution nationale, fondée sur les compétences de sa base industrielle et technologique de défense, tout en poursuivant les coopérations industrielles européennes susceptibles de produire des résultats concrets dans des délais compatibles avec les besoins opérationnels. »
Ce que ça change · analyse IA
Prône une alternative nationale au projet européen SCAF pour garantir la souveraineté face aux risques de retards.
Intention : Verrouiller la trajectoire européenne du SCAF en rejetant toute possibilité de dissocier la stratégie de défense française de la réussite du projet commun.
L'amendement tente d'introduire une clause de sauvegarde de la souveraineté nationale au sein du rapport sur le SCAF. En proposant de ne pas lier la France exclusivement au destin du programme européen, l'auteur cherche à créer une porte de sortie stratégique. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur, malgré les difficultés industrielles évoquées, choisit de sanctuariser la coopération européenne comme l'unique voie, refusant ainsi d'institutionnaliser une option de repli national qui pourrait fragiliser l'unité du projet SCAF.
Exposé sommaire
Le programme SCAF, structurant pour l’avenir de l’aviation de combat européenne, connaît des difficultés persistantes en matière de gouvernance industrielle, de partage des compétences et de calendrier. Les retards accumulés et les incertitudes sur son aboutissement à l’horizon prévu font peser un risque sur la capacité de la France à renouveler à temps ses capacités aériennes de combat, en particulier pour les missions liées à la dissuasion nucléaire. Dans ce contexte, il apparaît indispensable de préserver une autonomie stratégique nationale en matière d’avion de combat, en capitalisant sur les compétences reconnues de la BITD française. Le présent amendement vise ainsi à affirmer la nécessité d’une alternative souveraine crédible, tout en maintenant des coopérations européennes pragmatiques et efficaces lorsqu’elles sont possibles sur les besoins opérationnels communs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).