Amendement n° DN263
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante :
« Le programme CELESTE, destiné à succéder à la constellation CERES dans le domaine du renseignement d’origine électromagnétique spatial, fera l’objet d’une vigilance particulière afin de garantir son entrée en service à l’horizon 2030. Les travaux engagés devront permettre d’éviter toute rupture capacitaire et de préserver les savoir-faire souverains dans ce domaine stratégique. »
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Exige le respect du calendrier et du financement de CELESTE pour éviter une rupture de renseignement spatial.
Intention : Sanctuariser la continuité de la capacité de renseignement électromagnétique en imposant une vigilance politique sur les délais industriels et les financements, afin de contrer la tentation de décaler les programmes au risque de créer un vide capacitaire.
L'amendement cherche à transformer une intention de gestion budgétaire et technique en une obligation de résultat sur le calendrier. Alors que le gouvernement justifie les retards par des impératifs industriels et technologiques (besoin de consolidation), l'auteur de l'amendement y voit un risque de perte de souveraineté et de compétences. L'adoption de cet amendement, malgré l'avis défavorable du rapporteur, montre que la Commission souhaite sanctuariser la continuité des capacités spatiales face aux aléas de l'industrie et aux arbitrages budgétaires qui pourraient sacrifier le calendrier au profit de la performance technologique.
Exposé sommaire
La France dispose aujourd’hui, avec la constellation CERES mise en service en 2022, d’une capacité souveraine unique en Europe occidentale. Le programme CELESTE est appelé à lui succéder à l’horizon 2030. Toutefois, les contraintes budgétaires pesant sur ce programme ainsi que les incertitudes entourant son calendrier font peser un risque réel de rupture capacitaire, la fin de vie théorique des satellites CERES étant attendue dès 2029. Un tel décalage aurait des conséquences majeures, tant sur la continuité du renseignement électromagnétique spatial que sur la préservation des compétences industrielles et technologiques nationales dans ce domaine hautement stratégique. Le présent amendement vise donc à affirmer la nécessité de respecter le calendrier du programme CELESTE, d’en sécuriser le financement et d’éviter toute dégradation des performances attendues.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 21/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements DN259 et DN263 de M. Frank Giletti
M. Frank Giletti (RN). Ces amendements répondent à la crainte d’une rupture capacitaire. Le rapport annexé indique que les programmes Céleste et Iris, destinés à remplacer respectivement les satellites des programmes Ceres et CSO, ont été décalés – ce qui revient à dire qu’ils sont en retard, tous deux de plusieurs années. C’est la raison pour laquelle nous demandons qu’une attention particulière soit accordée au respect des calendriers.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. S’agissant de l’amendement DN259, la constellation CSO sera en effet maintenue en service plus longtemps que ce qui était envisagé. Cependant, un tuilage est prévu afin de limiter tout risque de rupture temporaire de capacité. Pour cela, il est prévu d’acheter des données d’imagerie optique de manière souveraine – ce que nous faisons déjà. Avis défavorable aux deux amendements.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Il est important de rappeler que les décalages ont des raisons industrielles. Le calendrier a été aménagé pour prendre en compte la consolidation du besoin opérationnel et le développement des technologies critiques associées. Nous ferons face aux besoins grâce à la fourniture de données par nos partenaires et à l’achat de données commerciales, comme c’est déjà le cas actuellement, parce que notre impératif est d’être capables de continuer à mener nos missions. L’actualisation va nous permettre de développer un démonstrateur d’imagerie radar et le traitement des données de masse sera amélioré. Pour ces raisons, avis défavorable à l’amendement DN259.
L’amendement DN263 vise quant à lui à assurer une transition entre les systèmes Ceres et Céleste sans rupture capacitaire. Le calendrier de Céleste a été aménagé pour les raisons précitées. Le programme sera complété par des capteurs, qui offriront des données supplémentaires améliorant notre autonomie d’appréciation de la situation.
Compte tenu de l’accroissement du volume de données électromagnétiques, l’accent est mis sur leur exploitation, grâce à des capacités de traitement innovantes et évolutives. Je m’en remets donc à la sagesse de la commission s’agissant de l’amendement DN263.
M. Frank Giletti (RN). Je ne comprends pas la position du rapporteur, qui a repris mon amendement presque mot pour mot pour conclure avec un avis défavorable. L’expérience prouve que de nombreux programmes, particulièrement spatiaux, connaissent des retards. Peut-être est-ce du fait des industriels, mais pas seulement. Dans ce contexte, demander simplement qu’une grande vigilance soit apportée au respect du calendrier ne me semble pas déraisonnable.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. C’est la raison pour laquelle je m’en suis remis à la sagesse de la commission pour l’amendement DN263.
La commission rejette l’amendement DN259 et adopte l’amendement DN263.