Amendement n° DN262
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Le démonstrateur YODA, constitué de deux nanosatellites en orbite géostationnaire, fera l’objet d’une attention prioritaire afin de garantir son lancement dans les meilleurs délais. Ce démonstrateur est indispensable à la montée en compétence opérationnelle des forces dans le domaine de l’action dans l’espace et conditionne le développement ultérieur de la capacité opérationnelle EGIDE. »
Ce que ça change · analyse IA
Appel au respect du calendrier des démonstrateurs spatiaux (YODA) face aux risques de retard stratégique.
Intention : Sanctuariser le calendrier des programmes de défense spatiale pour garantir l'autonomie stratégique, en opposant l'urgence opérationnelle aux réalités des retards industriels.
L'amendement tente d'imposer une contrainte de calendrier sur des programmes de défense spatiale (YODA, Paladin) dont les reports successifs inquiètent l'auteur. Le débat révèle que le blocage n'est pas politique ou budgétaire, mais technique (indisponibilité des lanceurs). Le rejet de l'amendement, malgré l'accord du gouvernement sur l'importance des enjeux, montre que le législateur refuse d'utiliser la loi pour tenter de réguler des contraintes industrielles et logistiques (le marché des lanceurs) qu'un simple texte d'appel ne peut résoudre.
Exposé sommaire
Le développement des capacités d’action dans l’espace constitue une rupture majeure de la stratégie spatiale de défense française. À ce titre, le démonstrateur YODA, composé de deux nanosatellites patrouilleurs en orbite géostationnaire, représente une étape essentielle vers la maîtrise opérationnelle de ce nouveau champ de conflictualité. Initialement prévu pour un lancement en 2025, ce programme a fait l’objet de reports successifs. Ces décalages sont particulièrement préoccupants, dès lors qu’ils retardent la montée en compétence des opérateurs du Commandement de l’espace sur le segment « action dans l’espace ». En outre, le démonstrateur YODA constitue un précurseur direct du programme EGIDE, qui vise à doter la France d’une capacité opérationnelle complète d’intervention en orbite. Tout retard supplémentaire ferait peser un risque sur le calendrier de cette capacité stratégique. Le présent amendement vise donc à affirmer le caractère prioritaire de ce programme et à appeler à un respect strict de son calendrier, condition indispensable au maintien de l’autonomie stratégique française dans le domaine spatial.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 21/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement DN262 de M. Frank Giletti
M. Frank Giletti (RN). Cet amendement d’appel concerne notre capacité à agir dans l’espace.
Avoir un commandement de l’espace, c’est bien ; mais il faut aussi avoir des objets à commander dans ce qui est devenu une zone de conflictualité. Or les démonstrateurs Yoda (yeux en orbite pour un démonstrateur agile), Toutatis (test en orbite d’utilisation des techniques d’action contre les tentatives d’ingérences spatiale) et Paladin (patrouilleur pour préparation opérationnelle de surveillance et d’inspection) ont été repoussés.
Il serait nécessaire de lancer ces objets dans les meilleurs délais afin d’avoir la capacité à agir pour protéger nos capitaux spatiaux.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. C’est un problème de lanceur qui a provoqué le décalage. Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Le démonstrateur Yoda constitue un enjeu absolument majeur, car il est indispensable pour la montée en compétences opérationnelles des opérateurs du commandement de l’espace. Il en est de même pour le premier satellite du démonstrateur Paladin, qui sera mis en orbite en 2027. Nous sommes donc plus que vigilants s’agissant du développement des satellites et de la disponibilité des lanceurs nécessaires pour les placer en orbite géostationnaire. L’amendement étant satisfait, demande de retrait.
La commission rejette l’amendement.