Amendement n° DN261
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Compte tenu des incertitudes pesant sur le calendrier de mise en service de la constellation IRIS², dont l’entrée en service opérationnelle a d’ores et déjà été décalée, une vigilance particulière sera portée à la continuité des capacités nationales de télécommunications spatiales militaires, en veillant à maintenir un équilibre entre les capacités en orbite basse et celles reposant sur des satellites souverains en orbite géostationnaire. »
Ce que ça change · analyse IA
Exige le maintien d'un équilibre entre orbite basse (Iris²) et géostationnaire pour éviter une dépendance risquée.
Intention : Sécuriser la pérennité des communications militaires hautement sécurisées (géostationnaires) face à l'incertitude du calendrier européen (orbite basse).
L'amendement tente d'imposer une vision plurielle de la souveraineté spatiale en refusant que le déploiement d'Iris² (orbite basse) ne se fasse au détriment des capacités en orbite géostationnaire (type Syracuse 4). Le rejet de l'amendement par le rapporteur et le gouvernement confirme que la stratégie de l'État est de considérer Iris² comme un complément et non un substitut, tout en privilégiant l'usage immédiat de solutions comme OneWeb pour combler le vide opérationnel laissé par les incertitudes de calendrier d'Iris².
Exposé sommaire
La présente actualisation fait le choix de s’appuyer, à moyen terme, sur la constellation européenne de connectivité IRIS² afin de renforcer les capacités de communication satellitaire, notamment en orbite basse. Toutefois, ce programme, encore en cours de contractualisation, a d’ores et déjà connu plusieurs évolutions de calendrier. Initialement envisagée à partir de 2027, sa mise en œuvre opérationnelle est désormais attendue à l’horizon 2030, avec un risque crédible de décalage supplémentaire au-delà de cette échéance. Dans ce contexte, fonder une partie des capacités futures sur un système dont le calendrier demeure incertain fait peser un risque sur la continuité des capacités opérationnelles, d’autant plus que certaines décisions récentes ont conduit à renoncer à des capacités souveraines en orbite géostationnaire. Or, les architectures en orbite basse et géostationnaire répondent à des besoins distincts et complémentaires. Les premières offrent réactivité et résilience, tandis que les secondes garantissent des communications hautement sécurisées et durcies, indispensables à la conduite des opérations et à la dissuasion. Le présent amendement vise donc à rappeler la nécessité de sécuriser la continuité des capacités nationales et de préserver un équilibre entre ces deux segments, afin de ne pas fragiliser l’autonomie stratégique de la France.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 21/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements DN79 de M. François Cormier-Bouligeon, DN422 de M. Aurélien Saintoul et DN261 de M. Frank Giletti
M. François Cormier-Bouligeon (EPR). Mon amendement vise à inscrire le développement de la constellation satellitaire Iris2 au rang de priorité stratégique. D’après le rapport qu’Aurélien Saintoul et moi avons présenté et, surtout, d’après le rapport passionnant d’Arnaud Saint-Martin et de Corinne Vignon, ce programme a pour but de doter l’Europe d’une souveraineté numérique et stratégique grâce à un réseau de télécommunication totalement sécurisé garantissant des communications chiffrées, fiables et indépendantes.
Dans un contexte où le partenaire allemand, sur ce programme comme sur d’autres, fait défaut en choisissant de financer une constellation souveraine, il est primordial que la France érige Iris2 en priorité stratégique.
M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). L’amendement DN422 est un amendement d’appel, voire de rappel, qui vise à garantir la mise en service d’Iris2 dans les meilleurs délais. Si j’ai pu, par le passé, être dubitatif quant à l’architecture du système, je suis désormais largement convaincu de la nécessité opérationnelle d’un tel dispositif.
En revanche, les acteurs engagés dans ce programme lancent de sérieuses alertes, voire expriment des doutes quant à sa faisabilité. La France doit donc prendre fermement position pour défendre ce système dont ont besoin notamment ses forces armées. Il faut aussi donner aux industriels les moyens de se projeter, car ils anticipent sans savoir quelle en sera l’architecture. Il y a donc un manque de visibilité et de planification.
Par ailleurs, le « partenaire » – car il faut des guillemets – allemand est plus que défaillant, voire a trahi le plan initial. Nous devons taper du poing sur la table afin de défendre ce programme nécessaire.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. Je suis favorable à l’amendement DN79 et défavorable aux deux autres.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Je vous remercie pour ces trois amendements qui sont très importants. Monsieur Cormier-Bouligeon, vous mettez en avant la nécessité de s’appuyer sur OneWeb et insistez sur la consolidation de la trajectoire d’Iris2. Je vous rejoins sur la priorité stratégique des communications satellitaires, qui reposent sur des constellations en orbite basse, offrant du débit et des temps de latence pertinents pour le combat moderne, conformément au retour d’expérience de l’Ukraine. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis favorable.
Monsieur Saintoul, bien que votre amendement s’inscrive dans le même esprit, je n’y suis pas favorable. Je suis entièrement d’accord sur le début de la phrase – « la France mettra tout en œuvre pour garantir la mise en service effective de la constellation Iris2 dans les délais annoncés » – mais la suite – « en veillant à ne pas subir les retards ou hésitations de ses partenaires européens » – nous pose des difficultés.
Monsieur Giletti, vous mettez en avant la notion de capacités complémentaires. Très concrètement, Iris2 n’a pas pour objet de remplacer les satellites de communication militaires souverains de type Syracuse 4, mais bien de les compléter. Le recours à la constellation OneWeb permet d’accéder à une constellation en orbite basse sans attendre le lancement d’Iris2. C’est pourquoi je suis défavorable à votre amendement.
La commission adopte l’amendement DN79.