Amendement n° DN260
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Au début de l’alinéa 27, après les mots :
« Communication spatiale. »
insérer la phrase suivante :
« Afin de garantir la continuité et la résilience des capacités nationales de télécommunications spatiales militaires, la loi de programmation militaire devra intégrer le lancement en réalisation d’un troisième satellite de télécommunications militaires de type Syracuse IV-C, en complément des initiatives européennes en orbite basse, dont le calendrier demeure incertain. »
Ce que ça change · analyse IA
Exige le déploiement d'un troisième satellite Syracuse pour éviter une rupture de communication militaire face aux retards d'Iris2.
Intention : Garantir la continuité de la souveraineté spatiale française en verrouillant le maintien de capacités de communication militaires hautement sécurisées en orbite géostationnaire.
L'amendement cherche à réintroduire un investissement dans les satellites géostationnaires (GEO) souverains, jugés plus sécurisés et résilients, pour compenser l'annulation du programme Syracuse IV-C. Le débat révèle une fracture stratégique : d'un côté, la volonté de maintenir une capacité nationale de haute sécurité et de redondance ; de l'autre, la volonté gouvernementale de basculer vers des constellations en orbite basse (LEO) comme Iris2 ou OneWeb, jugées plus agiles et adaptées aux nouveaux modes de combat (drones). Le rejet de l'amendement confirme la décision du législateur de parier sur la transition technologique vers l'orbite basse, quitte à utiliser des solutions de transition (OneWeb) pour pallier l'absence de souveraineté totale sur le segment GEO.
Exposé sommaire
La fin de vie programmée à l’horizon 2030 des satellites franco-italiens Sicral 2 et Athena-Fidus fait peser un risque réel de rupture capacitaire en matière de télécommunications spatiales militaires. Dans le même temps, la loi de programmation militaire 2024-2030 a renoncé à la mise en orbite d’un troisième satellite Syracuse IV, au profit du développement de la constellation européenne Iris2. Or, si son entrée en service opérationnelle était initialement envisagée à partir de 2030, le pilotage du projet directement par la Commission européenne semble désormais conduire à un décalage du calendrier au-delà de 2032. Ce glissement renforce significativement le risque de discontinuité capacitaire. Par ailleurs, cette constellation, de nature civile et reposant sur une architecture en orbite basse, ne présente ni les mêmes garanties de sécurité ni les mêmes caractéristiques de résilience que les satellites militaires patrimoniaux en orbite géostationnaire. Il convient au contraire de rappeler la complémentarité indispensable entre ces deux segments : d’une part, des satellites militaires souverains, durcis et hautement sécurisés ; d’autre part, des constellations de connectivité en orbite basse, plus flexibles mais moins protégées. En outre, la suppression du programme Syracuse IV-C fragilise l’ensemble de la filière industrielle nationale des télécommunications spatiales, déjà confrontée à de profondes restructurations et à un risque de perte de compétences critiques.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 21/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 19 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements DN260 de M. Frank Giletti et DN436 de M. Bastien Lachaud (discussion commune)
M. Frank Giletti (RN). L’amendement DN260 traduit ma crainte face au risque de rupture capacitaire, qu’elle soit terrestre, navale, aérienne ou spatiale.
Dans le domaine de l’espace, on constate un décalage des programmes et une obsolescence de certains objets. Lors de l’examen de la LPM 2024-2030, j’avais déposé un amendement visant à mettre en orbite un troisième satellite Syracuse, pour durcir nos capacités de communication – un satellite prévu depuis longtemps mais oublié pour des raisons budgétaires. On m’avait alors répondu qu’en raison de la montée en puissance du programme Iris2 en LEO (orbite basse), nous n’avions plus besoin d’un troisième satellite en GEO (orbite géostationnaire). Le programme Iris2 devait garantir le durcissement et la redondance du système, avec des communications en LEO plus rapides, plus réactives et plus agiles. Or ce programme – comme, du reste, de nombreux projets menés en coopération avec l’Allemagne – a du plomb dans l’aile, d’autant qu’il s’agit d’un programme dual, c’est-à-dire qu’il est acquis par des États pour répondre également à des besoins militaires.
Il est donc urgent et nécessaire de déployer un troisième Syracuse. Il garantirait une communication rapide et sécurisée, qui constitue le nœud de la bataille, avec des débits plus importants. Je rappelle que ce troisième satellite avait été prévu dans une précédente LPM ; son caractère nécessaire pour nos armées était donc déjà reconnu.
M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). L’amendement DN436 vise à promouvoir le déploiement d’un satellite Syracuse 4C, hélas annulé, afin de pallier les retards du programme Iris2.
Il faut soutenir ce programme Iris2, dont la mise en œuvre suscite des inquiétudes : il accuse un retard à l’allumage et peine à se monter en raison d’un lobbying intense à Bruxelles. S’y ajoutent des incertitudes financières, un design technique qui n’est pas finalisé et un pilotage polycéphale qui laisse prise aux indéterminations.
Plutôt que des solutions communautaires, l’Allemagne privilégie des programmes souverains – qui ne le sont toutefois que très relativement, eu égard à des connexions avérées avec les acteurs américains, notamment Starlink et SpaceX, sans oublier les lanceurs pour mettre en orbite leurs satellites.
L’enjeu, c’est de développer un satellite pour assurer la continuité du service, la complétion de l’architecture – deux satellites sont actuellement en orbite – et la redondance dans le temps. Cela ne s’improvise pas. Il faut donc planifier ce déploiement afin de répondre aux besoins des utilisateurs militaires, que j’ai constatés sur le terrain. Il s’agit d’une capacité critique dans laquelle il faut investir urgemment.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. Le gouvernement avait fait le choix de renoncer au troisième satellite Syracuse 4. Le retard d’Iris2 a bien été pris en compte puisque, dans le cadre de OneWeb, 300 terminaux supplémentaires seront déployés. Avis défavorable sur ces deux amendements.
Mme Catherine Vautrin, ministre. L’actualisation de la LPM prévoit un accès à la constellation OneWeb dans le cadre d’une architecture sécurisée. Par ailleurs, nous déploierons effectivement 300 terminaux dans les forces, ce qui portera à 3 000 le nombre d’objets connectés.
Syracuse est un satellite géostationnaire : par définition, il est loin, ce qui induit un délai de latence et un débit limité. Tirant les enseignements du théâtre ukrainien, nous souhaitons tester l’utilisation de satellites LEO, en orbite basse, pour le pilotage de drones et l’emploi de munitions téléopérées. C’est la raison pour laquelle nous privilégions le développement de ce type de satellites. Avis défavorable.
M. Frank Giletti (RN). La solution OneWeb est temporaire : elle n’est pas totalement satisfaisante et ne saurait remplacer Iris2. En effet, le programme Iris2 assure la connectivité entre les différents objets, ce qui permet de gagner en résilience et d’accroître la rapidité des communications. Tel n’est pas le cas avec OneWeb.
Nous serons confrontés à une rupture capacitaire majeure. Ces amendements visent à assurer cette capacité de communication.
M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Autre point de vigilance quant à OneWeb : lorsque j’ai visité les usines d’Airbus la semaine dernière, j’ai constaté que la montée en échelle était complexe, même s’il n’y a pas de retard. Par ailleurs, il faudra assurer le lancement. Nous comptons sur MaiaSpace ; son premier vol est annoncé pour la fin de l’année 2027, mais on sait déjà que ce ne sera pas le cas.
La solution OneWeb, qui a vocation à boucher le trou capacitaire, ne sera peut-être pas non plus opérationnelle à temps. Faute d’avoir anticipé dès le départ, nous en sommes réduits à raccommoder des systèmes dont l’interopérabilité n’est pas toujours évidente. Je suis inquiet pour l’avenir de ces capacités pourtant hypercritiques pour les forces armées au sol.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Premièrement, OneWeb ne se contente pas de boucher des trous mais développe des charges utiles, notamment de nouveaux applicatifs. C’est un élément important.
Deuxièmement, je m’entretenais hier encore avec les représentants d’Airbus, qui ont confirmé que leur une capacité de production était élevée.
Troisièmement, le projet Iris2 n’est pas mort. Tout l’enjeu est de pouvoir continuer à avancer sur ce sujet.
La commission rejette successivement les amendements.