Amendement n° DN259
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante :
« Une attention particulière sera portée au respect du calendrier du programme IRIS afin d’assurer le tuilage avec les capacités actuelles du système CSO et d’éviter toute rupture capacitaire en matière de renseignement d’origine image ; les besoins des armées en matière de revisite seront également pris en compte dans la définition de cette future capacité. »
Ce que ça change · analyse IA
Exige une vigilance accrue sur le calendrier des programmes spatiaux pour éviter une rupture de renseignement.
Intention : Verrouiller la continuité de la souveraineté spatiale en imposant une gestion rigoureuse des calendriers pour éviter que les retards industriels ne créent un vide de renseignement.
L'amendement cherche à transformer un constat de retard industriel en une obligation de vigilance politique et opérationnelle. En proposant d'intégrer explicitement la nécessité d'un 'tuilage' (chevauchement des capacités) dans le rapport, l'auteur veut contraindre l'État à ne pas se reposer sur l'achat de données tierces en cas de décalage des lancements. Le rejet de l'amendement par le gouvernement et le rapporteur montre que le législateur refuse d'inscrire une contrainte de calendrier dans le texte, préférant maintenir une flexibilité stratégique qui permet de pallier les retards industriels par l'achat de données commerciales ou partenaires plutôt que par une garantie de continuité de la production nationale.
Exposé sommaire
Le système CSO constitue aujourd’hui le cœur des capacités souveraines françaises en matière de renseignement d’origine image (ROIM). Composé à terme de trois satellites, il permet d’assurer des missions de reconnaissance et d’identification à haute résolution au profit des forces armées. Toutefois, la fin de vie de ces satellites est attendue à l’horizon 2030, date à laquelle le programme IRIS est censé prendre le relais. Or, la présente actualisation prend acte d’un décalage du calendrier de ce programme, faisant peser un risque réel de rupture capacitaire dans un domaine pourtant critique pour l’autonomie stratégique nationale. Ce risque est d’autant plus préoccupant que le renseignement spatial a déjà été fragilisé ces dernières années par le report du lancement du troisième satellite CSO, lié à l’indisponibilité des lanceurs. Dans ce contexte, il apparaît indispensable de garantir un tuilage effectif entre les capacités actuelles et futures, afin d’assurer la continuité du renseignement spatial souverain. Par ailleurs, les besoins opérationnels des armées en matière de revisite des zones d’intérêt, déterminants pour le suivi des théâtres d’opérations et la réactivité décisionnelle, doivent être pleinement intégrés dans la conception du programme IRIS.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 21/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements DN259 et DN263 de M. Frank Giletti
M. Frank Giletti (RN). Ces amendements répondent à la crainte d’une rupture capacitaire. Le rapport annexé indique que les programmes Céleste et Iris, destinés à remplacer respectivement les satellites des programmes Ceres et CSO, ont été décalés – ce qui revient à dire qu’ils sont en retard, tous deux de plusieurs années. C’est la raison pour laquelle nous demandons qu’une attention particulière soit accordée au respect des calendriers.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. S’agissant de l’amendement DN259, la constellation CSO sera en effet maintenue en service plus longtemps que ce qui était envisagé. Cependant, un tuilage est prévu afin de limiter tout risque de rupture temporaire de capacité. Pour cela, il est prévu d’acheter des données d’imagerie optique de manière souveraine – ce que nous faisons déjà. Avis défavorable aux deux amendements.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Il est important de rappeler que les décalages ont des raisons industrielles. Le calendrier a été aménagé pour prendre en compte la consolidation du besoin opérationnel et le développement des technologies critiques associées. Nous ferons face aux besoins grâce à la fourniture de données par nos partenaires et à l’achat de données commerciales, comme c’est déjà le cas actuellement, parce que notre impératif est d’être capables de continuer à mener nos missions. L’actualisation va nous permettre de développer un démonstrateur d’imagerie radar et le traitement des données de masse sera amélioré. Pour ces raisons, avis défavorable à l’amendement DN259.
L’amendement DN263 vise quant à lui à assurer une transition entre les systèmes Ceres et Céleste sans rupture capacitaire. Le calendrier de Céleste a été aménagé pour les raisons précitées. Le programme sera complété par des capteurs, qui offriront des données supplémentaires améliorant notre autonomie d’appréciation de la situation.
Compte tenu de l’accroissement du volume de données électromagnétiques, l’accent est mis sur leur exploitation, grâce à des capacités de traitement innovantes et évolutives. Je m’en remets donc à la sagesse de la commission s’agissant de l’amendement DN263.
M. Frank Giletti (RN). Je ne comprends pas la position du rapporteur, qui a repris mon amendement presque mot pour mot pour conclure avec un avis défavorable. L’expérience prouve que de nombreux programmes, particulièrement spatiaux, connaissent des retards. Peut-être est-ce du fait des industriels, mais pas seulement. Dans ce contexte, demander simplement qu’une grande vigilance soit apportée au respect du calendrier ne me semble pas déraisonnable.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. C’est la raison pour laquelle je m’en suis remis à la sagesse de la commission pour l’amendement DN263.
La commission rejette l’amendement DN259 et adopte l’amendement DN263.