Amendement n° DN258
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 20, insérer la phrase suivante :
« L’élaboration de ces orientations stratégiques s’appuie sur une concertation renforcée avec les entreprises de la base industrielle et technologique de défense. »
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Propose d'intégrer la base industrielle de défense aux réflexions stratégiques, face au risque d'un décalage entre ambitions militaires et capacités de production réelles.
Intention : L'auteur cherche à briser le monopole de l'État sur la définition des besoins de défense en y injectant la réalité industrielle, afin de sécuriser la capacité de réarmement par une planification co-construite avec les entreprises.
L'amendement cherche à institutionnaliser la participation des industriels de défense (BITD) à l'élaboration des orientations capacitaires. Le débat révèle une tension fondamentale sur la souveraineté : l'auteur soutient qu'une 'économie de guerre' efficace exige une concertation directe avec les acteurs de la production pour garantir la faisabilité technique et industrielle. À l'inverse, le gouvernement et le rapporteur rejettent cette idée, craignant une ingérence du privé dans la définition de la stratégie nationale. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur souhaite maintenir un cloisonnement strict entre la définition de la stratégie (prérogative régalienne de l'État) et sa mise en œuvre industrielle, en utilisant la DGA comme unique interface de médiation.
Exposé sommaire
La définition des orientations capacitaires des armées, notamment dans le cadre du Livre blanc, ne peut se faire sans une association étroite des acteurs industriels de la défense. Les entreprises de la base industrielle et technologique de défense (BITD) disposent en effet d’une connaissance fine des capacités existantes, des cycles de production, des contraintes technologiques et des perspectives d’innovation. Leur implication en amont permettrait d’assurer une meilleure adéquation entre les ambitions stratégiques fixées par l’État et les capacités industrielles réellement mobilisables. Dans un contexte de réarmement accéléré et de compétition internationale accrue, il est indispensable de renforcer le dialogue entre l’État et la BITD afin d’optimiser la planification des programmes, de sécuriser les chaînes d’approvisionnement et de préserver notre autonomie stratégique.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 21/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement DN258 de M. Frank Giletti
M. Frank Giletti (RN). La BITD française, BITD d’excellence, est la grande absente de nos travaux, comme elle l’était de la RNS 2025. Pourtant, on lui demande beaucoup, notamment dans la partie normative de ce texte ; et on l’entend peu, notamment pendant notre cycle d’auditions, où nous n’avons entendu ni les sept grandes entreprises, ni les PME (petites et moyennes entreprises) et les ETI (entreprises de taille intermédiaire), même si nous avons auditionné les différents mouvements d’intérêts, que ce soit le Gican (Groupement des industries de construction et activités navales), le Gicat (Groupement des industries françaises de défense et de sécurité terrestres et aéroterrestres) ou le Gifas (Groupement des industries françaises aéronautiques et spatiales).
Or il serait bon d’associer ces industries. Il est bien beau de parler d’économie de guerre, mais si on ne fait pas participer ceux qui font l’économie, à savoir les grandes entreprises, cela n’a pas de sens. Cet amendement vise donc à intégrer cette BITD, qui contribue à diminuer notre déficit commercial – elle est, du reste, l’un des rares secteurs à le faire – aux travaux sur la défense et sur notre économie de guerre.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. Nous avons en France la chance extraordinaire d’avoir développé au fil des années une BITD puissante. Nous avons d’ailleurs en ce moment la démonstration, y compris sur le plan de la mise en condition opérationnelle, que nous sommes en mesure de faire ce dont peu de pays au monde sont capables. Toutefois, la définition des orientations capacitaires des armées ne doit pas relever de la BITD : elle relève évidemment des stratégies définies en premier lieu, conformément à l’article 15 de la Constitution, par le président de la République, qui définit les objectifs en fonction des éléments fournis et qui, ensuite, en passant par le Parlement et par l’exécutif, fait réaliser ce qui doit l’être. On ne peut pas imaginer un système dans lequel ce serait l’inverse, ou en tout cas où il y aurait des incises susceptibles de modifier la stratégie définie. Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Je comprends la volonté de l’auteur de l’amendement : la BITD a évidemment un rôle, et c’est la raison pour laquelle nous travaillons avec elle. Mais la particularité française est d’avoir une DGA (direction générale de l’armement), laquelle est le pivot entre la BITD et les besoins des armées. Ce rôle spécifique de la DGA me semble satisfaire l’amendement, dont je demande le retrait. À défaut, avis défavorable.
M. Frank Giletti (RN). Nous avons décidément des problèmes de compréhension ! Dire que « l’élaboration de ces orientations stratégiques s’appuie sur une concertation renforcée » ne signifie pas que la BITD doit influencer ou orienter notre ministre ou la politique du président de la République en matière de défense, mais qu’il faut une concertation. Nous sommes prétendument en économie de guerre : si vous ne faites pas participer ceux qui créent, ceux qui sont l’économie de guerre, quel est l’intérêt ? Cet amendement donne la possibilité de mettre à l’honneur cette BITD dont vous vantez tous les mérites, mais qui n’apparaît dans aucun de vos documents.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Cette concertation existe, puisque le rôle de la DGA est par définition d’être ce pivot. Nous avons dans nos armées des gens de très grande qualité qui formulent le besoin, mais qui ne sont pas forcément les mieux placés pour déterminer la réponse à ce besoin. Si nous avons 10 000 personnes à la DGA, qui sont notamment des ingénieurs de l’armement, c’est précisément pour faire ce lien avec la BITD et pour déterminer avec elle ce qui est possible et ce qui ne l’est pas. Ensuite, les parlementaires et le gouvernement ont des relations avec ces entreprises dont le rôle majeur dans l’économie de notre pays a été souligné par tous. C’est donc en raison de la spécificité liée à la DGA que nous ne mettons pas la BITD en premier lieu dans le rapport annexé, même si c’est bien elle qui, in fine, déroulera les commandes qui seront passées à partir des budgets qui auront été votés.
La commission rejette l’amendement.