Amendement n° DN257
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant :
« La mise en œuvre de l’indemnité de garnison fait l’objet d’une évaluation approfondie de ses effets sur les conditions de vie des familles de militaires, notamment en matière d’accès aux aides sociales et de fiscalité, afin de garantir que cette réforme ne se traduise pas par une dégradation de leur situation financière. »
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Maintien de l'IGAR malgré le risque de perte d'aides sociales pour les familles, opposant pouvoir d'achat et fiscalité.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le pouvoir d'achat effectif des familles en empêchant que la revalorisation salariale ne soit absorbée par la perte d'aides sociales.
L'amendement visait à corriger un effet de bord majeur de la réforme de la rémunération : le passage de primes non fiscalisées à une indemnité (IGAR) intégrée au revenu fiscal de référence. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la structure de la nouvelle rémunération et la cohérence fiscale au détriment de la protection du niveau de vie réel des familles de militaires. Le débat souligne une tension entre l'intention affichée d'améliorer la condition militaire et la réalité comptable qui, en augmentant le revenu fiscal, déclenche une perte de prestations sociales (CAF, bourses, aides locales), créant ainsi un effet de ciseau financier.
Exposé sommaire
La création de l’indemnité de garnison (IGAR), mise en œuvre à partir de 2023, s’inscrit dans une réforme plus large de la rémunération des militaires visant à mieux prendre en compte les contraintes liées à leur engagement. Toutefois, de nombreux retours de terrain font état d’effets pervers significatifs pour les familles de militaires. En substituant à des primes non fiscalisées une indemnité intégrée au revenu fiscal de référence, l’IGAR entraîne une augmentation mécanique de ce dernier, avec pour conséquence une perte d’accès à de nombreuses aides sociales (prestations familiales, aides à la garde d’enfants, aides locales ou encore bourses). Dans certains cas, cette réforme se traduit par une baisse nette du niveau de vie des familles, pouvant représenter plusieurs centaines d’euros de pertes mensuelles, en contradiction avec l’objectif initial d’amélioration de la condition militaire. Cette situation est d’autant plus préoccupante qu’elle intervient dans un contexte d’engagement opérationnel élevé et de sollicitations accrues des militaires, dont les familles constituent un pilier essentiel de la résilience des armées. Fragiliser ces dernières revient à affaiblir indirectement l’efficacité globale de notre outil de défense.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).