Amendement n° DN254
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 55 par la phrase suivante :
« Cet effort s’accompagne d’un renforcement du format de la flotte, avec l’acquisition de 10 Rafale Marine supplémentaires. »
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Demande de 10 Rafale Marine supplémentaires pour garantir la disponibilité opérationnelle face aux normes de l'OTAN.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser un volume de moyens matériels pour compenser l'usure et les contraintes d'entraînement, tandis que le gouvernement privilégie la montée en gamme technologique (standard F5) sur l'augmentation du nombre d'appareils.
L'amendement cherche à augmenter la capacité de la flotte aéronavale au-delà des prévisions du rapport, en s'appuyant sur l'argument de la préparation opérationnelle (heures de vol des pilotes). Le débat révèle une confusion majeure sur les chiffres de la loi : l'auteur dénonce une ambiguïté comptable où le standard F5 semble être comptabilisé deux fois (une fois pour l'Air, une fois pour la Marine), tandis que le gouvernement maintient que le chiffre de 47 englobe l'ensemble de la flotte Rafale, toutes armées confondues. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de ne pas augmenter le volume global de la flotte, mais de se concentrer sur la modernisation technologique (passage au standard F5) plutôt que sur l'accroissement quantitatif.
Exposé sommaire
Le format actuel de la flotte de Rafale Marine apparaît insuffisant au regard des exigences opérationnelles croissantes pesant sur l’aéronavale, en particulier dans le cadre de la permanence du groupe aéronaval et de la contribution à la dissuasion nucléaire aéroportée. La disponibilité limitée des appareils pèse directement sur l’activité des pilotes, dont le volume d’heures de vol demeure contraint, alors que les standards de l’OTAN fixent un objectif de 180 heures annuelles pour garantir un niveau optimal de préparation opérationnelle.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 21/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement DN254 de M. Frank Giletti
M. Frank Giletti (RN). Cet amendement vise à permettre à la marine de répondre à son contrat opérationnel – ce n’est pas moi qui le dis, c’est le président de la République – en proposant dix Rafale Marine supplémentaires, sachant que les Rafale Marine sont les plus anciens. Le rapport annexé indique que sept Rafale seront achetés à l’horizon 2035, pour un total de quarante-sept Rafale au standard F5, ce dont je me réjouis.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. Comme vient de le dire notre collègue, l’amendement est satisfait. Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. C’est bien tenté ! L’actualisation de la LPM porte en priorité sur l’accélération du réarmement, avec un effort sur la préparation opérationnelle, les stocks de munitions et la protection de force. Concrètement, nous allons travailler sur les avions de chasse Rafale Marine avec un rehaussement significatif du format des armées. L’idée est surtout de passer le Rafale au standard F5. C’est le choix que nous avons fait. C’est un élément de compétitivité extrêmement important à la fois pour les Rafale, mais aussi pour les emports, y compris les emports de nos têtes. Avis défavorable.
M. Frank Giletti (RN). Confirmez-vous les 47 Rafale au standard F5 figurant sur le tableau du rapport annexé pour la marine ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. Oui, je le confirme.
M. Frank Giletti (RN). Ce n’est pas possible, mais si vous le confirmez…
Mme Catherine Vautrin, ministre. C’est la totalité de la flotte Rafale : 47 Rafale au standard F5.
M. Frank Giletti (RN). On retrouve le même chiffre dans la rubrique Marine et dans la rubrique Air. Cela fait 94.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Nous l’avons mis au même endroit. « Format de l’aviation de combat : 225, dont au moins 47 au standard F5. »
La commission rejette l’amendement.