Amendement n° DN253
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 65, insérer la phrase suivante :
« Cet effort s’accompagne d’une augmentation du format de la flotte d’avions de chasse, avec l’acquisition de 20 appareils supplémentaires au profit de l’Armée de l’air et de l’espace. »
Ce que ça change · analyse IA
Demande d'augmentation de la flotte d'avions de chasse pour garantir l'entraînement des pilotes face aux nouveaux enjeux de haute intensité.
Intention : Sanctuariser les budgets et les moyens matériels de l'aviation de chasse en faisant de la capacité d'entraînement un critère de performance incontournable, afin de contrer l'érosion de la préparation opérationnelle.
L'amendement, bien que formulé sous la forme d'une modification du rapport annexé, cherche à imposer une obligation de moyens sur la capacité opérationnelle de l'Armée de l'Air. En s'appuyant sur les standards de l'OTAN (180 heures de vol), l'auteur tente de transformer un constat de manque de ressources en une exigence législative de renforcement de la flotte. Son rejet confirme que le législateur refuse de lier le texte de loi à des objectifs de moyens matériels et de volume d'entraînement, préférant laisser la gestion de la capacité opérationnelle à la discrétion du pouvoir exécutif et de la planification militaire.
Exposé sommaire
Le format actuel de la flotte d’avions de chasse ne permet pas de répondre pleinement aux exigences opérationnelles croissantes ni de garantir un niveau d’entraînement suffisant pour les pilotes de chasse. Le manque d’appareils disponibles a un impact direct sur l’activité de ces derniers dont le nombre d’heures de vol reste inférieur aux standards requis. À cet égard, l’OTAN fixe un objectif de 180 heures de vol annuelles pour maintenir un niveau optimal de compétence, objectif aujourd’hui difficile à atteindre de manière régulière. Cette situation dégrade progressivement la préparation opérationnelle, alors même que les engagements de haute intensité redeviennent une hypothèse crédible.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).