Amendement n° DN252
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, chaque année avant le 30 juin, un rapport présentant les recettes extra-budgétaires bénéficiant à la mission « Défense ». Ce rapport précise leur montant, leur origine, leur affectation, ainsi que leur caractère pérenne ou exceptionnel. Il évalue leur impact sur la sincérité et la soutenabilité de la programmation militaire. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose un rapport annuel sur les recettes extrabudgétaires pour renforcer le contrôle parlementaire face à l'opacité des financements.
Intention : Verrouiller le contrôle parlementaire sur les sources de financement non fiscales de la défense pour éviter que des recettes incertaines ne masquent un manque de moyens réels.
L'amendement cherche à briser l'opacité entourant les recettes dites « extrabudgétaires » (cessions de biens, prestations de services) qui servent à gonfler artificiellement les capacités de financement de la défense. Le débat révèle une tension entre la volonté de l'opposition de s'appuyer sur le principe d'annualité budgétaire pour un contrôle strict, et la volonté du gouvernement de limiter la multiplication des rapports pour éviter l'asphyxie administrative, tout en préférant un contrôle à mi-parcours moins contraignant. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une certaine souplesse dans la gestion des ressources de la défense, en évitant une obligation de reddition de comptes trop fréquente qui pourrait entraver l'exécution budgétaire.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir une information annuelle claire du Parlement afin d’assurer un contrôle effectif et une programmation militaire crédible.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 21/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement DN252 de M. Frank Giletti
M. Frank Giletti (RN). Maintenant qu’il est acquis que la LPM 2024-2030 n’était pas sincère, raison pour laquelle nous devons l’actualiser, je souhaite obtenir des précisions sur les recettes extrabudgétaires. Vous annoncez un supplément de 36 milliards. Pourtant, de mémoire, le montant de la LPM adoptée en 2023 était de 413 milliards, ce qui fait plutôt une différence de 23 milliards.
Qu’en est-il des 13 milliards de recettes extrabudgétaires, dont je crois savoir qu’elles sont constituées de cessions de terrains, de ventes de réseaux ou de canaux, ou encore de prestations assurées par le service de santé des armées ? Il serait bon, pour gommer les travers de la précédente LPM, que le Parlement soit renseigné sur ces 13 milliards qui semblent apparaître ou disparaître comme par magie.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. D’abord, si l’actualisation de la LPM est nécessaire, c’est parce que l’histoire s’accélère.
Ensuite, vous demandez un rapport annuel consacré aux recettes extrabudgétaires. Consolider chaque année les éléments requis serait terriblement compliqué. Il me semble donc que nous aurions plutôt intérêt à imaginer la remise d’un tel document à mi-parcours de la LPM : ce serait un bon rythme de suivi.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Les recettes extrabudgétaires qui sont programmées s’élèvent à environ 1 milliard chaque année. En 2024, une sous-exécution de 300 millions a été constatée ; elle a été compensée l’année suivante par l’activation de la clause de sauvegarde prévue à l’article 4 de la LPM. En 2025, les recettes ont été perçues à hauteur de ce qui avait été programmé.
J’ajoute qu’il n’est pas inintéressant de se pencher annuellement sur ces recettes dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances, afin de disposer d’une photographie des montants déjà perçus. J’entends néanmoins la proposition du rapporteur : on peut effectivement considérer qu’une photographie des recettes extrabudgétaires à mi-parcours serait plus réaliste qu’un rapport annuel remis avant le 30 juin.
Ce qui est certain – et sur ce point nos lectures divergent – c’est que, depuis 2023, le monde a changé et les besoins ont augmenté. C’est pour cette raison que nous avons devancé l’appel en proposant une actualisation sans attendre 2027.
Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à l’amendement.
M. Frank Giletti (RN). Pour avoir exercé dans le secteur de la comptabilité publique, je sais qu’un de ses grands principes est celui de l’annualité budgétaire. Les services ont donc une vision très claire des recettes enregistrées au cours d’une année et seraient en mesure de nous en communiquer le montant précis, si ce n’est avant le 30 juin, au moins avant le 31 décembre.
Vous indiquez que les recettes extrabudgétaires s’élèvent à environ 1 milliard par an, mais si on totalise 13 milliards sur six ans, la moyenne annuelle tourne plutôt autour des 2 milliards.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Comme j’ai eu l’occasion de l’indiquer au cours de mon audition, les fameux 13 milliards auxquels vous faites référence incluent 6 milliards de recettes extrabudgétaires – soit 1 milliard par an – et 7 milliards au titre de reports d’opérations.
Par ailleurs, on ne peut pas faire fi des rapports publiés chaque année au moment de l’examen du budget : au lieu de prévoir un énième rapport supplémentaire, peut-être vaudrait‑il mieux aménager les rapports d’exécution déjà fournis au Parlement pour qu’ils correspondent mieux aux besoins de la représentation nationale. Passé un certain stade, trop de rapports nuit aux rapports.
La commission rejette l’amendement.