Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° DN251

LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)

Rejeté M. Frank Giletti (RN) RAPPORT ANNEXÉ Déposé le 17/04/2026 Commission de la défense nationale et des forces armées Fiche officielle ↗

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 67, substituer au nombre : 

« 41 » 

le nombre : 

« 50 ».

Ce que ça change · analyse IA

Exige le retour à 50 avions A400M pour éviter l'érosion des capacités de projection face à une cible réduite à 41.

Intention : Renforcer la souveraineté de projection et la santé industrielle du programme A400M en s'opposant à la politique de réduction des effectifs de la flotte.

L'amendement tente de contester la trajectoire de réduction de la flotte de transport aérien stratégique. En opposant la cible de 41 appareils prévue par le gouvernement à l'objectif initial de 50, l'auteur souligne une tension entre la gestion budgétaire/industrielle de l'État et la réalité des besoins opérationnels de l'Armée de l'air. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur (via le gouvernement) est de maintenir une contraction de la flotte, privilégiant l'économie de moyens ou l'ajustement des capacités de projection au détriment de la puissance de feu et de la stabilité industrielle du programme.

Fond Impact 75/100 Ambiguïté 0/100

Exposé sommaire

Le présent amendement incite le Gouvernement à rétablir la cible initiale de 50 avions A400M au profit de l’Armée de l’air et de l’Espace. Alors que l’A400M Atlas s’est imposé comme un outil indispensable de projection stratégique, de soutien aux opérations et d’intervention humanitaire, la trajectoire actuelle traduit un désengagement préoccupant, avec une cible ramenée à 41 appareils à l’horizon 2035, contre un objectif initial de 50. Cette réduction fragilise à la fois nos capacités opérationnelles et l’équilibre du programme industriel. Elle conduit déjà à une sur-utilisation d’un parc limité, pesant sur la disponibilité des appareils et sur les équipages, alors même que les besoins de projection augmentent. À l’inverse, certains de nos partenaires, notamment l’Allemagne, ont déjà dépassé ce seuil, illustrant l’importance stratégique de cette capacité. Par ailleurs, l’étalement des livraisons affaiblit la soutenabilité industrielle du programme et fait peser un risque réel sur la continuité des chaînes de production. Enfin, disposer d’une flotte renforcée permettrait à la France de conserver une capacité de réaction rapide, y compris pour répondre à des besoins urgents à l’exportation ou à des situations de crise nécessitant des moyens de transport lourds disponibles immédiatement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).