Amendement n° DN250
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Avant le 30 juin de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’ensemble des recettes extra-budgétaires bénéficiant à la mission « Défense ».
Ce rapport précise notamment :
1° Le montant et la nature de ces recettes ;
2° Leur origine et les modalités de leur mobilisation ;
3° Leur affectation effective ;
4° Les écarts constatés par rapport aux prévisions de la loi de programmation militaire ;
5° Leur caractère pérenne ou exceptionnel.
Il évalue également l’impact du recours à ces recettes sur la sincérité, la lisibilité et la soutenabilité de la programmation militaire.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport annuel sur les recettes extra-budgétaires pour contrer l'incertitude du financement de la défense.
Intention : Verrouiller la capacité de l'exécutif à utiliser des recettes incertaines pour gonfler artificiellement les ambitions de la loi de programmation militaire, en protégeant le Parlement d'un manque de visibilité sur la réalité des moyens.
L'amendement tente d'imposer une obligation de transparence sur les ressources non inscrites au budget classique. Le rejet de cette mesure suggère que le législateur souhaite conserver une certaine latitude sur la gestion de ces recettes ou éviter de contraindre l'exécutif par un contrôle parlementaire trop granulaire sur des flux financiers jugés fluctuants ou stratégiques. En refusant ce rapport, le législateur privilégie la souplesse de l'action gouvernementale sur la sincérité budgétaire et la visibilité du Parlement.
Exposé sommaire
L’actualisation de la loi de programmation militaire affiche 36 milliards d’euros de ressources supplémentaires sur la période 2026-2030. Toutefois, une part substantielle de ces montants repose sur des recettes extra-budgétaires dont la disponibilité réelle est incertaine, à tel point qu’une fraction seulement, estimée à environ 23 milliards d’euros, apparaît aujourd’hui effectivement sécurisée. Ce décalage entre les annonces gouvernementales et les ressources réellement mobilisables nuit gravement à la lisibilité et à la sincérité de la trajectoire financière présentée au Parlement. Il entretient l’illusion d’un effort de défense renforcé alors même que le financement demeure pour partie hypothétique. Dans un contexte stratégique exigeant, marqué par le retour des conflits de haute intensité, la France ne peut fonder la remontée en puissance de ses armées sur des artifices budgétaires. Le présent amendement vise à rétablir la transparence et à garantir un contrôle parlementaire effectif en imposant la remise d’un rapport annuel détaillé sur les recettes extra-budgétaires de la mission « Défense ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).