Amendement n° DN249
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 71, insérer les quatre alinéas suivants :
« AMELIORATION DES CONDITIONS DE LOGEMENT DES MILITAIRES
« L’augmentation et la fidélisation des effectifs de nos armées est une condition sine qua non de notre capacité de nous mobiliser en cas d’engagement majeur. À ce titre, le Gouvernement doit mettre en place tous les leviers possibles pour garantir à nos militaires, ainsi qu’à leur famille, des conditions de vie dignes.
« Le parc de logements étant en grande partie locatif, il convient de connaître avec précision les coûts des loyers et leur évolution afin de déterminer s’il faut poursuivre ou limiter le recours au parc locatif.
« C’est pourquoi il est demandé au Gouvernement de remettre un rapport, avant la fin de l’année 2026, détaillant le coût de l’ensemble des charges locatives, l’évolution du prix des loyers d’une année sur l’autre ainsi que sur l’état de salubrité des logements du parc locatif. »
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport sur le coût de la location des logements militaires pour questionner la viabilité du modèle actuel.
Intention : L'auteur cherche à obtenir des leviers de pression budgétaire pour forcer un basculement du modèle locatif vers l'investissement patrimonial, en utilisant la transparence des coûts comme outil de contestation de la gestion gouvernementale.
L'amendement cherche à transformer une gestion budgétaire de l'habitat militaire en un débat de politique publique sur le modèle de propriété versus location. En demandant une étude chiffrée sur le coût de la location, l'auteur suggère que l'État dépense trop dans un système inefficace. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir le statu quo sur la gestion du parc immobilier sans ouvrir de débat sur une éventuelle remise en cause structurelle du mode de financement et de gestion des logements des forces armées.
Exposé sommaire
Le logement militaire est depuis trop longtemps relégué au dernier plan, sacrifié au profit d’autres priorités budgétaires. Résultat : le parc immobilier du ministère des Armées est sous-dimensionné, vieillissant et parfois insalubre.
Les travaux parlementaires et les retours de terrain dressent un constat alarmant : de nombreux militaires et leurs familles rencontrent de grandes difficultés pour se loger, notamment dans les zones les plus tendues comme l’Ile-de-France.
Le plan « Action Logement » a constitué une première réponse mais comment pouvons-nous avancer concrètement sans étudier en détail ce que coûte la location massive de logements ? Des rapports précis et chiffrés ont permis de mettre en évidence le gouffre financier que représente le règlement des loyers de casernes en gendarmerie, il est temps de connaître les chiffres concernant les logements militaires. Nous pourrons ainsi déterminer si le modèle locatif est à conserver ou non et dans quelles proportions il faut investir.
C’est pourquoi cet amendement demande au Gouvernement de rédiger un rapport détaillant ces données.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).