Amendement n° DN248
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 71, insérer les six alinéas suivants :
« CAPACITE DE SANTE DU SERVICE DES ARMEES
« Afin de répondre aux besoins de nos armées et aux tensions structurelles du Service de Santé des Armées (SSA), un plan spécifique de recrutement élargi sera mis en œuvre sur la durée de la programmation.
« Ce plan reposera sur plusieurs axes, le tout sur un modèle de formation pour forger l’esprit de corps dès le début de la carrière :
« – le développement d’une campagne de promotion des carrières de santé du SSA auprès du jeune public en vue d’augmenter les recrues dans les écoles de médecine militaire ;
« – une évolution des critères de sélection afin de rechercher des profils désireux de s’engager pour le pays et ayant une appétence pour la mobilité ;
« – un assouplissement du recrutement de la réserve SSA via une révision du SIGYCOP. »
Ce que ça change · analyse IA
Demande de mesures de recrutement durable pour le SSA face à l'incapacité de gérer un afflux massif de blessés.
Intention : Sanctuariser et renforcer les effectifs médicaux militaires en imposant une politique de recrutement basée sur la fidélisation et l'aptitude au métier des armes, plutôt que sur la simple compétence médicale.
L'amendement souligne un décalage critique entre les ambitions opérationnelles de la France (capacité de 100 blessés/jour) et la réalité des effectifs du Service de Santé des Armées (SSA), révélée par l'exercice ORION 2023. En proposant de lier le recrutement à des critères de 'qualités personnelles' et de 'sens du devoir', l'auteur tente d'imposer une vision de la santé militaire qui ne soit pas seulement technique, mais fondée sur la résilience et l'engagement de long terme. Le rejet de cet amendement, bien que formulé comme une simple 'invitation', suggère que le législateur préfère maintenir la maîtrise de la programmation militaire et des effectifs sans s'engager sur des obligations de moyens spécifiques liées au profil psychologique ou à la promotion de carrière des soignants.
Exposé sommaire
Le Service de Santé des Armées (SSA) sauve, soigne et répare nos militaires quotidiennement. Que ce soit sur le territoire national ou en OPEX. La capacité de nos armées à conduire des opérations repose aussi sur la disponibilité d’un soutien médical projetable, qualifié et durable. En cas d’engagement majeur, le SSA doit être dimensionné pour prendre en charge un afflux important de blessés. La cible opérationnelle est fixée à 100 blessés par jour. Or, l’exercice ORION 2023 a malheureusement démontré que cet objectif est loin d’être atteint, la principale cause étant le nombre de personnels disponibles.
Face à ce constat, il est impératif d’engager un plan ambitieux et structuré de recrutement et de formation, inscrit dans la durée de la programmation militaire. Les effectifs recrutés en amont de la formation seront ceux qui se maintiendront le plus dans le temps. En effet, un membre du SSA est aussi un militaire et doit donc être, à ce titre, animé par le sens du devoir, du service et de l’esprit de corps.
C’est pourquoi cet amendement invite le Gouvernement à mettre en place des mesures concrètes afin de recruter durablement les médecins et soignants du SSA. Cela via une campagne de promotion de carrière et un recrutement aussi ciblé sur les qualités personnelles, requises pour former un bon militaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).