Amendement n° DN244
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 27.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe La France insoumise vise à supprimer l’obligation de renseignement d’un questionnaire visant à apprécier la disponibilité, la motivation et les aptitudes des participants à la journée de mobilisation pour servir au sein des forces armées. Ce questionnaire obligatoire déroge aux règles du RGPD, et au droit à la confidentialité, en permettant à des participants, souvent mineurs, de remplir des informations concernant leur engagement associatif et leur état de santé, à l’issue de la JDC. Si cette dernière partie est soumise à l’accord des participants, aucune garantie ne permet de vérifier qu’ils n’y seront pas contraints.
Par ailleurs, la question du devenir et du traitement de ces questionnaires, couplée avec celle du recensement et de l’obligation de notification de changement de situation jusqu’à 50 ans, reste floue. L’autorité chargée de traiter les questionnaires n’est pas spécifiée. Il est à craindre que ces données soient externalisées à des entreprises privées.
Enfin, le renseignement de tels questionnaires par des mineurs pour permettre le repérage des capacités par les armées contrevient à l’esprit de la JDC qui n’est pas une journée de recrutement.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 22/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques DN178 de M. Édouard Bénard et DN244 de M. Bastien Lachaud
M. Édouard Bénard (GDR). L’article 9 du RGPD (règlement général sur la protection des données) dispose que le traitement des données à caractère personnel qui révèlent des informations concernant la santé des personnes physiques est en principe interdit. Leur collecte est strictement encadrée par le droit européen, avec des garanties renforcées s’agissant de la finalité. Or les garanties fournies par l’article ne sont pas suffisamment claires, d’où notre amendement visant à supprimer le questionnaire remis lors de la journée de mobilisation.
M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Nous proposons également de supprimer l’alinéa 27, qui prévoit la remise d’un questionnaire à la fin de la JDM. Les participants doivent y répondre. Il vise à apprécier leur disponibilité et leur motivation pour, potentiellement, servir au sein des forces armées.
On n’en connaît pas encore le format. Sera-t-il disponible sur une nouvelle application du même type que Défense + ?
Cela nous amène à nous interroger. Alors que les participants ont 16 ans et que leur personnalité est encore en construction, ils peuvent également répondre à une deuxième partie du questionnaire qui porte sur leur état de santé et leur engagement associatif.
Selon nous, cette journée de mobilisation ne doit pas servir à alimenter un vivier pour le recrutement. Par ailleurs, je souligne que les données sont conservées alors que les participants sont mineurs. Cela permet de créer une grosse base de données qui révèle les engagements associatifs des jeunes et leur état de santé ce qui, comme l’a souligné mon camarade Bénard, ne respecte pas le RGPD.
Cette mesure est donc techniquement dangereuse et elle n’est pas souhaitable.
M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. La Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés) a émis un avis favorable à ce dispositif et n’a formulé aucune objection.
Je rappelle que le RGPD fixe à 16 et non à 18 ans l’âge du consentement autonome au traitement des données personnelles.
Il n’y a donc pas de difficulté en l’espèce. Avis défavorable.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Cela signifie donc que les jeunes gens auront la possibilité de refuser de répondre à ce questionnaire.
Mme Natalia Pouzyreff (EPR). Le texte mentionne que, sous réserve de leur accord, les participants communiquent des informations relatives à leur engagement associatif et à leur état de santé. Cela veut-il dire qu’ils ne sont pas obligés de fournir ces précisions ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. C’est exactement cela.
La commission rejette les amendements.