Amendement n° DN243
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe La France insoumise vise à supprimer l’obligation annuelle de recensement prévue par cet article, pour tous les Français et jusqu’à l’âge de 50 ans.
La loi prévoit actuellement que tous les Français doivent tenir informée l’administration du service national de tout changement professionnel ou de domicile, et ce jusqu’à 25 ans. Dans les faits, cette obligation n’est que peu voire pas suivie.
L’article 23 de ce projet de loi (PJL) double toutefois le maintien de l’âge d’actualisation de ces données, et l’assortit d’une obligation de les confirmer tous les ans.
L’argument présenté par l’étude d’impact est la nécessité de pouvoir mobiliser effectivement des citoyens en cas de mise en garde ou de réquisition (deux régimes d’exception en cas de crise grave), qui supposerait que les armées aient accès à des données à jour sur les compétences et qualifications professionnelles des Français.
Les moyens de sa mise en place restent inconnus : pourquoi créer une administration spécifique parallèle à -par exemple-celle des impôts qui a déjà accès à de telles données ? Surtout, ce PJL entend créer un nouveau régime d’exception, qui permettra précisément de mobiliser, en cas de besoin, les réservistes, employés des opérateurs d’importance vitale, marins, secouristes et, si nécessaire, simples citoyens. Nul besoin pour cela de mettre en place un recensement annuel intrusif et dont la fiabilité et la sécurité restent à démontrer.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 22/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement DN243 de M. Bastien Lachaud
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Il s’agit de supprimer les alinéas 15 et 16, qui imposent une obligation annuelle de recensement pour tous les Français jusqu’à l’âge de 50 ans. Une telle obligation existe déjà, mais seulement jusqu’à l’âge de 25 ans. Le présent amendement vise donc à obtenir des explications : quelle est la faisabilité de cette mesure ? Pour quelles raisons le recensement ordinaire ne pourrait-il pas suffire ? Pourquoi faudrait-il créer une administration spécifique, plutôt que d’utiliser d’autres fichiers de l’État ? Il est en effet assez simple pour l’État de savoir où chacun habite. Cet amendement soulève donc des questions pratiques.
M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Face à l’ampleur des menaces que nous connaissons, tous les moyens possibles doivent être mobilisés. Ces dispositions simplifient les choses. Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. L’article 23 rénove le recensement en prévoyant que les Français déclarent les informations minimales nécessaires à la mise en œuvre des régimes de défense d’application exceptionnelle prévus par le code de la défense – mobilisation, mise en garde, réquisition – et actualisent leurs données jusqu’à 50 ans.
Cette obligation de déclaration, qui concerne tout changement de domicile ou de résidence, traduit le nécessaire engagement de la nation au service de la défense. Actualiser ses données chaque année permettra à chacun de nos concitoyens de s’interroger sur ce qu’il peut apporter à la défense et d’échanger avec les armées. Celles-ci disposeront de leur côté d’informations à jour permettant de mieux connaître les ressources de la nation et d’identifier ceux dont le concours peut être utile pour faire face aux crises. La conservation de l’article actuel priverait les Français de la possibilité de confirmer, après vérification, l’exactitude des informations déclarées. Il y a donc bien une volonté de mieux connaître les Français et de pouvoir mieux les joindre dans un monde qui se durcit. C’est un point important, qu’il faut assumer.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Il y a manifestement un malentendu : je ne remets pas en cause les fins, mais les moyens. Ayons un peu d’honnêteté : certains parmi vous ont probablement des enfants qui ont eu 25 ans, ou qui ont moins de 25 ans ; combien d’entre eux ont signalé à l’administration compétente un changement de profession ou un changement d’adresse ? Soyons sérieux ! Ne légiférons pas sans nous demander comment mettre cela en œuvre. Que le rapporteur prenne un air grandiloquent pour nous dire que la cause est trop grave pour qu’on n’y consacre pas tous les moyens, pourquoi pas ? Mais c’est vraiment se faire plaisir.
En l’occurrence, ce qui est en cause, c’est la façon d’obtenir des informations que même les services municipaux n’obtiennent pas. Rappelez-vous le nombre de personnes mal inscrites sur les listes électorales dans ce pays ! Je veux bien qu’on nous raconte que l’enjeu est grave et que la société entière doit être disponible, mais donnez-nous des réalisations concrètes ou des moyens. Si vous voulez utiliser les fichiers des impôts, on peut en discuter, mais qu’on le sache. La domiciliation des Français, en réalité, n’est pas difficile à trouver. Ne fixez pas des objectifs qui ne sont pas atteignables.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Monsieur le député, je vous réponds très concrètement : l’idée n’est pas d’utiliser l’application des impôts mais une application dédiée, en l’occurrence Défense+, qui permet de mettre à jour ses coordonnées et les autres informations sur son téléphone.
La commission rejette l’amendement.