Amendement n° DN241
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux des besoins de la base industrielle et technologique de défense en matière de ressources humaines afin de répondre aux exigences d’agilité et de montée en puissance de la production qui lui sont demandées.
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Impose un état des lieux des besoins en ressources humaines de la défense pour pallier la pénurie de compétences.
Intention : Obliger l'État à reconnaître et à quantifier le déficit de compétences pour éviter que l'ambition de réarmement ne se heurte à une impasse industrielle.
L'amendement souligne une contradiction entre l'ambition de montée en puissance industrielle (massification, flux continus) et la réalité structurelle du marché de l'emploi (10 000 postes non pourvus). En imposant un bilan sous six mois, il transforme une intention politique de souveraineté en une obligation de diagnostic opérationnel, forçant le Gouvernement à confronter ses objectifs de production aux limites du capital humain.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à obtenir un état des lieux des besoins de la base industrielle et technologique de défense (BITD) en matière de ressources humaines afin de répondre aux exigences d’agilité et de montée en puissance de la production qui lui sont demandées.
Dans ce projet de loi d’actualisation de la programmation militaire 2024-2030, tout comme dans le texte initial adopté en 2023, le Gouvernement a fait de l’agilité et de la montée en puissance des entreprises de notre BITD un critère essentiel de sa réponse à la dégradation du contexte international.
Or, après plusieurs décennies d’une BITD française façonnée pour perdurer en temps de paix, les nouvelles exigences d’accélération de la production, de massification, d’augmentation et de flux continus des stocks semblent se heurter à de véritables tensions en matière de ressources humaines, particulièrement s’agissant des emplois qualifiés. À l’heure actuelle, des études font ainsi état de 10 000 emplois non pourvus.
Face à ce qui s’apparente à une pénurie de compétences, cet amendement du groupe Socialiste et apparentés vise à obtenir un état des lieux des besoins en la matière et des réponses à y apporter.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 22/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement DN241 de Mme Anna Pic
Mme Marie Récalde (SOC). Dans le projet de loi d’actualisation comme dans la LPM initiale, le gouvernement a fait de l’agilité et de la montée en puissance des entreprises de la BITD un critère essentiel, que nous partageons.
Après des années à essayer de survivre en temps de paix, notre BITD doit désormais se muscler pour répondre aux nouvelles exigences d’accélération de la production, de massification et d’augmentation des flux. Or ces entreprises se heurtent à des difficultés de recrutement. On estime à plus de 10 000 le nombre des emplois non pourvus dans la BITD.
L’amendement vise à obtenir du gouvernement un état des lieux des besoins de la BITD en matière de ressources humaines dans les six mois suivant la promulgation de la loi.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. Sagesse.
Mme Catherine Vautrin, ministre. J’ai évoqué hier la réflexion menée avec France Travail et le recrutement par le ministre du travail, Jean-Pierre Farandou, d’un général de 2e section pour étudier le sujet. Je ne vois pas d’opposition à ce qu’un premier bilan soit dressé dans les six mois suivant la promulgation de la loi. J’émets donc un avis favorable.
La commission adopte l’amendement.