Amendement n° DN240

I. – Après le 1° de l’article L. 513‑1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis D’un militaire décédé accidentellement sur le territoire national, lors d’un entraînement, ou d’un exercice en vue de l’obtention d’une qualification, ou d’un exercice de préparation d’opération extérieure, ou en mission intérieure, exécuté sur ordre et présentant une dangerosité ou un risque particulier. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »

Par cet amendement, nous demandons que les militaires qui décèdent par accident, pendant un entraînement ou un exercice de haute intensité, soient attributaires de la mention « Mort pour le service de la Nation ».

L'état militaire est au fondement même de notre résilience. Il exige de la part de celui qui s'engage dans les armées, esprit de sacrifice (pouvant aller jusqu'au sacrifice suprême), discipline, disponibilité et loyalisme. Mais en retour, l'engagement du militaire mérite la juste reconnaissance de toute la Nation. 

Ces militaires évoluaient dans des conditions très proches de la guerre réelle et exerçaient des missions de préparation qui les exposaient à la mort ou à la blessure. Dès lors, la mort de ces serviteurs de la France méritait la solidarité nationale, la reconnaissance et le soutien indéfectible de l’Etat à leurs familles.

C’est la raison pour laquelle de nombreuses familles réclament que leur soit étendue l’attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation » et des droits qui y sont attachés: le versement d’une pension de réversion à taux plein ou l'octroi du statut de « pupille de la Nation » aux enfants du militaire décédé.