Amendement n° DN237
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« La coopération européenne doit renforcer sa dimension opérationnelle sans se limiter à des dotations capacitaires. La création d’unités européennes afin de mettre en œuvre des missions techniques et spécialisées contribuerait à assurer son autonomie stratégique et à l’interopérabilité des forces nationales. La France pourra ainsi proposer aux pays de l’UE la construction d’un bataillon arctique européen opérationnel en lien étroit avec la coopération de défense nordique. »
Ce que ça change · analyse IA
Exige la création d'un bataillon arctique européen pour traduire en actes la résolution de l'Assemblée, face au refus du Gouvernement de passer de l'intention à l'action.
Intention : L'auteur cherche à contraindre l'exécutif à matérialiser l'autonomie stratégique européenne par une unité militaire concrète, tandis que l'opposition gouvernementale cherche à préserver la liberté de manœuvre de la France en évitant de créer des structures européennes floues qui pourraient concurrencer le cadre de l'OTAN.
L'amendement tente de transformer une recommandation politique unanime (la résolution de l'Assemblée nationale) en une obligation de faire pour le Gouvernement. Il cherche à forcer l'intégration de la défense de l'Arctique dans l'agenda de l'autonomie stratégique européenne. Le rejet de l'amendement par le Gouvernement et le rapporteur révèle une volonté de maintenir la primauté de l'OTAN sur les enjeux de sécurité arctique et de refuser toute nouvelle structure militaire européenne qui ne serait pas strictement définie, évitant ainsi de s'engager sur un projet dont le commandement et l'organisation resteraient incertains.
Exposé sommaire
La création d’unités européennes spécialisées est une étape nécessaire pour articuler autonomie stratégique, interopérabilité des forces de l’Union et réactivité à des crises géopolitiques comme les menaces des États-Unis envers le Groenland et le Danemark.
Ainsi, la résolution européenne N°231 adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale visant à soutenir le Danemark et le Groenland invite le Gouvernement français à défendre au sein de l’Union européenne le renforcement de l’autonomie stratégique européenne par la construction d’un bataillon arctique européen opérationnel en lien étroit avec la coopération de défense nordique. Cette proposition de long terme peut durablement contribuer à la sécurité européenne et constituer un complément des capacités françaises en milieux grand froid et polaire.
Constatant que le Gouvernement français n’a pas donné suite à cette proposition, le groupe Écologiste et social vise, par le présent amendement, à faire en sorte que la position unanime de l’Assemblée soit suivie d’effet.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 21/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement DN237 de M. Damien Girard
M. Damien Girard (EcoS). En janvier, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité la proposition de résolution visant à soutenir le Danemark et le Groenland, déposée par notre collègue de la majorité présidentielle Vincent Caure et moi-même.
L’opération Endurance Arctic a démontré la capacité des États européens à contrer les menaces sur le territoire arctique. Avec cette résolution, l’Assemblée nationale en a tiré les conséquences, en invitant le gouvernement français « à défendre au sein de l’Union européenne le renforcement de l’autonomie stratégique européenne par la construction d’un bataillon arctique européen opérationnel en lien étroit avec la coopération de défense nordique ». Le présent amendement – et Vincent Caure en avait déposé un identique – vise à donner effet à cette demande unanime.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Même avis.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Je trouve ces avis un peu laconiques, alors que ces questions mériteraient qu’on s’y étende.
Pour notre part, nous ne soutiendrons pas l’amendement, car « la création d’unités européennes » nous semble être une idée bien trop large et trop vague. Il est évident que nous devons continuer à pouvoir mener des opérations avec nos alliés et nos partenaires, comme nous l’avons déjà fait. Mais c’est bien autre chose de proposer la création d’une unité européenne sans apporter de précision concernant son commandement, son organisation, sa durée ni l’autorité politique ou militaire dont elle dépendra.
Mme Vautrin, ministre. Je suis d’accord avec vous, monsieur Saintoul. L’amendement est beaucoup trop large.
L’enjeu est de garantir la liberté d’action des forces dans un environnement contraint. Le Groenland n’est ni à vendre ni à prendre et toute remise en cause de sa souveraineté ou de son intégrité territoriale est inacceptable. La France l’a rappelé à plusieurs reprises et nous l’avons même démontré au début de cette année.
L’interopérabilité est bien sûr un axe majeur, mais qui est structuré au sein d’un cadre de référence : l’OTAN. L’Union européenne développe des coopérations complémentaires, mais il ne nous semble pas pertinent de créer un bataillon arctique, dans le contexte actuel. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.